Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Arrêté > Arrêté n° 3221 du 7 juin 2022. En application
Article Unique — Arrêté n° 3221 du 7 juin 2022. En application
des dispositions de l’article 5 du décret n° 2022-101 du 10 mars 2022, sont nommés membres du comité national interministériel de pilotage de mise en œuvre du mémorandum d’entente portant création du cen- tre africain…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 485 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre. Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas…
Décret > Décret n° 2022-512 du 20 août 2022.
Article Unique — Décret n° 2022-512 du 20 août 2022.
Sont nommés directeurs centraux à la direction générale des transports terrestres : - directeur de la stratégie et des politiques inter- modales : monsieur OSSA (Jean Robin), pro- fesseur certifié des lycées, catégori…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 5 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Caractère personnel de la convention – cession – capacité i. Concessionnaire Le Concessionnaire est la société Codexo Oyo Group Sarl pluripersonnelle au capital de cinq millions (5 000 000) de francs CFA, dont le sièg…
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > Des conditions de constitution du capital social
Article 7 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
La libération et le dépôt des fonds du capital de la société à responsabilité limitée sont constatés par le(s) fondateur(s) ou par un notaire du ressort du siège social. La constatation de la libération et du dépôt de…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 29 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Seules les personnes physiques ou morales suivantes peuvent, si elles sont titulaires de licences, acquérir et détenir des plantes, substances et prépa- rations des tableaux II et III, dans la mesure de leurs besoins …
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 2 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Le conseil d'administration de l'hopital général à la composition suivante: President: 1. — Le ministre de la santé publique de la République du Congo. # Membre: Le ministre des finances de la République du Congo, o…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL
Article 153 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Conseil Economique et Social est, après des pouvoirs publics, une assemblée consultative. Il peut de sa propre initiative se saisir de tout problème à caractère économique ou social, interessant la République du Co…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 74 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le conseil économique et social peut être consulté par le Gouvernement ou par l'Assemblée nationale sur tout problème de caractère économique ou social interressant la République. Il donne son avis sur les projets d…
Arrêté > Arrêté n° 1726 du 30 juin 2025 portant publication de la liste des partis politiques pour l’année 2025
Article premier — Arrêté n° 1726 du 30 juin 2025 portant publication de la liste des partis politiques pour l’année 2025
La liste des partis politiques pour l’année 2025 est arrêtée ainsi qu’il suit : N° Dénomination du parti Dirigeant du parti Adresses Téléphones Parti Congolais du Travail (P.C.T). M. Pierre MOUSSA 5, rue Léon Jacob, M…
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
Préambule — AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
modi f 13 314 a 10n. au fonctionnement du marche des changes. Par modification aux dispositions du titre V b) de l'avis n° 314, la parité applicable entre le franc métropolitain et le français marocain est : 100 franc…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation en milieu fermé
Article 128 — LOI n° 10-2022
Il est créé, au sein de chaque établissement pénitentiaire, un service spécialisé assurant l’assistance sociale des détenus, en vue de préparer et de faciliter leur réinsertion sociale. Il assure les liaisons avec les…
Assistant Mibeko
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