Résultats pour « Administration & services publics »

Loi > LOI n° 9-2004 > DE LA GESTION ET DE L'ADMINISTRATION DES BIENS

Article 50 — LOI n° 9-2004

Les actes de gestion du domaine de l'Etat des collectivités décentralisées ou des établissements publics sont faits en la forme administrative. Exonérés des droits de timbre et d'enregistrement, ils sont revêtus du se…

Loi > Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle

Article premier — Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

nouveau : Il est institué un régime obligatoire d’assurance maladie universelle qui couvre, au bénéfi ce des assurés sociaux et de leurs ayants droit, l’accès aux services de santé dans les secteurs public et privé, à …

Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses

Article 108 — LOI n° 9-2004

Les règles de gestion des différentes catégories du domaine privé de l'Etat sont fixées par des codes particuliers. Par conséquent, le produit de l'exploitation et en général toutes les créances provenant de leur gest…

Décret > Décret n° 69-429 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de secrétaire général et de l'inspecteur général à la santé publique et aux affaires sociales

Article 3 — Décret n° 69-429 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de secrétaire général et de l'inspecteur général à la santé publique et aux affaires sociales

— Le Dr. Samba-Dehlot (Hyacinthe), medecin de 10e échelon précédement medecin-chef du centre de prehospitalisation de Makélekéle, est nommé inspecteur général de la santé publique et des'affaires sociales (poste nouve…

Décret > Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires > Des modalités

Article 5 — Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires

La mise à disposition intervient sur demande formulée par l’administration qui souhaite s’attacher les services du fonctionnaire, et adressée à l’adminis- tration dont relève l’intéressé.

Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du courrier

Article 5 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

La section du courrier est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - réceptionner et enregistrer le courrier ; - assurer la transmission du courrier ; -…

Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS

Article 161 — LOI n° 4-2005

Les substances minérales précieuses obtenues dans les conditions visées aux articles 71 et 75 ci-dessus destinées à l’exportation sont soumises à un droit de sortie qui a valeur de redevance minière. Le droit de sorti…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF

Article 73 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Durant leurs fonctions, le Président de la République et les ministres ne peuvent par eux-memes ou par intermédiaire, ni rien acheter, ni rien prendre en bail qui apparitienne au domaine de l'Etat. Ils ne peuvent pren…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE

Article 74 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Durant leurs fonctions, le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par intermédiaire, rien acheter en bail qui appartiente au domaine de l'Etat. Ils sont tenus, lors de l…

Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Signature — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Fait à Brazzaville, le 30 mars davizi Denis SASSOU-N'GUESSO.-

Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Article 3 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Les ressources de l'agence congolaise pour la création des entreprises sont constituées par : - la dotation initiale ; - les droits perçus au titre de la création d'entreprise et des autorisations d'exercer ; - les su…

Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Article 5 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

L'agence congolaise pour la création des entreprises est dirigée et animée par un directeur général nommé en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, de l'artisana…