Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction des recours et des audiences
Article 540 — code de procedure penale (1963)
Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après les rapports, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L ‘AUTORISATION D’EXPLOITATION
Article 55 — LOI n° 4-2005
Les substances considérées comme carrières dont l’exploitation est directement attachée à la réalisation des projets d’amélioration des infrastructures de transport et dont l’exploitation sur un même site doit être in…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS D’EXPLOITATION
Article 60 — LOI n° 4-2005
Pendant la durée de validité d’un permis de recherches, son titulaire peut, à sa demande, obtenir un permis d’exploitation pour les substances visées par le permis de recherches et découvertes à l’intérieur du périmèt…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 554 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la cour suprême, par extrait signé du greffer, lequel extrait est…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS D’EXPLOITATION
Article 63 — LOI n° 4-2005
A l’expiration du permis d’exploitation et en l’absence d’une demande de renouvellement, le ministre chargé des mines, dans les conditions prévues par décret pris en Conseil des ministres, constate le retour au domain…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DETENTION OU DE LA CESSION
Article 73 — LOI n° 4-2005
Les titulaires des titres de prospection, de recherche ou d’exploitation, valables pour les substances minérales précieuses et les bureaux d’achats visés à l’article 71 ci-dessus désignés sous le vocable « producteurs…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DETENTION OU DE LA CESSION
Article 76 — LOI n° 4-2005
Les cessions des substances minérales précieuses sont autorisées sur déclaration préalable à l’autorité administrative centrale des mines.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CIRCULATION, DE L’EXPORTATION
Article 79 — LOI n° 4-2005
L’exportation de toutes les substances minérales précieuses est effectuée à partir des localités où les administrations des mines et des douanes sont présentes.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CIRCULATION, DE L’EXPORTATION
Article 80 — LOI n° 4-2005
L’exportation des substances minérales précieuses est assurée par les producteurs, les gérants des bureaux d’achat ou toute personne, en vertu d’une autorisation d’exportation délivrée, lors de chaque expédition, par …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRÉSENTANTS DES PUISSANCES ÉTRANGÈRES.
Article 579 — code de procedure penale (1963)
1. — La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu'aux parties intéressées. 2…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES MUTATIONS ET AMODIATIONS
Article 85 — LOI n° 4-2005
Le permis de recherches minières et l’autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles peuvent faire l’objet de mutation après autorisation, chacun en ce qui le concerne, du ministre chargé …
Loi > LOI n° 4-2005 > DU RETRAIT DES TITRES MINIERS
Article 91 — LOI n° 4-2005
Outre les cas visés aux articles 36, 53 et 62 ci-dessus, tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer : - son titre ou autorisation d…
Assistant Mibeko
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