Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 272 — code de la marine marchande (1963)
— Sera également poursuivi et jugé comme pirate : Tout Congolais qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du Gouvernement de la République du Congo, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME
Article 169 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La loi détermine les missions et fixe l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 85 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— I est institué pendant la période de consolidation de la révolution, un conseil national de la révolution. Le conseil national de la révolution réalise les objectifs fondamentaux de la révolution, ilélaboré la polit…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'usage et de l'habitation
Article 627 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de famille.
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.14 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Pouvoirs techniques Le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre a notamment les pouvoirs techniques suivants : a) délivrer, suspendre ou retirer les certificats de navigabilité, de transpo…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Ouverture et procédure de l'enquête
Article 15 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° Le chef de circonscription administrative habilité, au vu du certificat initial, procèle d'office à l'enquête. 2° Dans les autres cas, l'enquêteur est saisi par l'inspecteur du travail, soit directement, soit par…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Obligation de conformité
Article 258 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Sous peine de déchéance pour l’ache- teur du droit de s’en prévaloir, un défaut de confor- mité apparent le jour de la prise de livraison doit être dénoncé par l’acheteur au vendeur dans le mois qui suit la livraison.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUPRESIDENTDELA REPUBLICIQUE
Article 38 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le Président de la République exerce le droit de grace.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Obligation de conformité
Article 257 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
En cas de livraison anticipée, le vendeur peut, jusqu’à la date prévue pour la livraison, soit imposer la livraison de nouvelles marchandises conformes, soit effectuer la réparation du défaut de conformité des marchan…
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > De la procEDURE ecrite.
Article 32 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
— Dans les sept jours de l'enregistrement ou, le cas échéant, de la régularisation d'une requête, le greffier en transmet une copie accompagnée de celle du bordereau des pieces jointes, d'une part, au Président de la …
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES
Article 10 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Application 1. Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numé- ri…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.
Article 130 — code de la marine marchande (1963)
— Fonctions supérieures. Le marin qui est appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il a été engagé et comportant un salaire plus élevé que le sien, a droit au salaire afférent à la fonction qu'il a …
Assistant Mibeko
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