Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 8 — Journal officiel n° 31-2006
Les partis politiques se créent et exercent leurs activités dans le strict respect de la constitution et des lois en vigueur. Ils ne doivent pas créer d’organisation militaire ou para-mili- taire. Ils doivent garantir…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 — Journal officiel n° 31-2006
Les partis politiques doivent, dans leurs pro- grammes et dans leurs activités, proscrire l’intolérance, l’ethnocentrisme, le racisme, la xénophobie, l’incitation et le recours à la violence sous toutes ses formes. Il…
Texte Juridique (Générique) > Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture. > AIDE DE LA REPUBLICIQUE FRANÇAISE A LA REPUBLICIQUE DU CONGO DANS LE DOMAINDE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CULTURE
Article 11 — Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.
— Le Gouvernement de la République du Congo s'engage, au cas où il recruterait, dans les conditions du droit commun, pour lui confier des tâches reissirant au fonctionnement des établissements publics d'enseignement, …
Texte Juridique (Générique) > Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture. > AIDE DE LA REPUBLICIQUE FRANÇAISE A LA REPUBLICIQUE DU CONGO DANS LE DOMAINDE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CULTURE
Article 8 — Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.
-- Il est mis à la disposition de la République du Congo, qui l'accepte, un fonctionnaire revêtu au moins de qualité d'inspecteur d'académie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans la Républi…
Texte Juridique (Générique) > Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture. > AIDE DE LA REPUBLICIQUE FRANÇAISE A LA REPUBLICIQUE DU CONGO DANS LE DOMAINDE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CULTURE
Article 4 — Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.
— Hors le cas d'accords exprés concernant notamment des catégories ou des situations particulières et nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 5 de la convention générale, la nomination d'un membre d…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRE-
Article 63 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
A l’appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support : 1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif…
Texte Juridique (Générique) > MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article Unique — MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
# ACTE EN ABREGE PAR ARRETE N° 292 du 17 février 1990, sont nommés Administrateurs de la Société Nationale d'Electricité (SNE): a)-Avec voix deliberative 1. Président: MOKOKO WONGOLO (Emile) Membres : 2. AMBVOULI (Jea…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 534 — code de procedure penale (1963)
En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné, si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le mi…
Arrêté > Arrêté n° 3830 > DISPOSITIONS
Article 20 — Arrêté n° 3830
L’administration forestière, à travers ses structures compétentes, veille à l’application des présentes directives nationales.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 61 — LOI n° 23-2023
La décision de retrait de la délégation à la fédération sportive doit être motivée. Elle est, dans un délai de deux (2) mois, susceptible de recours adminis- tratif gracieux devant le ministre chargé des sports. Dans …
Arrêté > Arrêté n° 3830 > Directives d’aménagement de la
Article 23 — Arrêté n° 3830
Les prescriptions de gestion de la série de développement communautaire sont défi nies en respectant les modalités suivantes : - la délimitation se fait sur la base des études socio-économiques du bassin de vie concern…
Arrêté > Arrêté n° 3830 > DISPOSITIONS
Article 28 — Arrêté n° 3830
Les directives d’aménagement des concessions forestières de petite superfi cie et les normes techniques y afférentes servent de base de travail aux concessionnaires, aux différentes administrations et autres parties pr…
Assistant Mibeko
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