Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2009-156 > Des intérêts moratoires et des pénalités
Article 130 — Décret n° 2009-156
Lorsqu’il est imputable à la personne responsa- ble du marché ou à son mandataire, le défaut de paiement dans les délais fixés par le cahier des clauses administratives particulières, ouvre de plein droit au bénéfice …
Décret > Décret n° 2009-156 > Du gage des créances résultant du marché public
Article 135 — Décret n° 2009-156
Tout marché public conclu conformément aux dispositions du présent décret peut être donné en garantie conformément à l’Acte Uniforme OHADA portant organisa- tion des sûretés, sous réserve de toute forme de cession de …
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 3 : Autres Obligations
Article 51 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Standards de performance et qualité de service
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 39 — LOI n° 9-2004
Les collectivités décentralisées ou les établissements publics acceptent ou refusent, sans autorisation de leur tutelle, les dons et legs qui leur sont faits sans charge, sans conditions ni affectation immobilière.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime douanier applicable aux
Article 186 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur peut, consécutivement à l’apparition de nouvelles technologies, solliciter de l’administration des douanes l’application des régimes douaniers prévus à l’article 184 ci-dessus à de nouveaux matériels, é…
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > Des attributions du conseil de santé
Article 2 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Le conseil de santé est un organe de gestion de la fonction publique. A ce titre, il émet des avis sur : - les dossiers des évacuations sanitaires vers l’extérieur du pays ; - les demandes de congé de longue maladie ;…
Décret > Décret n° 2009-156 > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 150 — Décret n° 2009-156
Le présent décret entre en vigueur au plus tard un mois après que le dernier organe de contrôle ou de régula- tion des marchés publics a été effectivement installé et rendu fonctionnel.
Décret > Décret n° 2009-156 > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 151 — Décret n° 2009-156
Les marchés publics conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis à la réglementation antérieure pour ce qui concerne les règles de passation et d’exécution des marchés ; les procédur…
Décret > DECRET N° 59/59 DU 25 FÉVRIER 1959 NOMMANT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE CONSULTATIF
Article 2 — DECRET N° 59/59 DU 25 FÉVRIER 1959 NOMMANT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE CONSULTATIF
— Sont nommés membres du Conseil technique consultatif : a) Representants des centrales syndicales MM. Pongault et Songuemas, Bagana, Bayle et Ambily. b) Personalités gratuites MM. Moupala Victor, Filla Jean-Baptiste,…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 42 — LOI n° 9-2004
L'Etat, les collectivités décentralisées, ou les établissements publics qui en dépendent peuvent, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, être autorisés,' soit à modifier la périodicité des attributions …
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations Principales
Article 39 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Continuité et adaptation constante des Services Concédés
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2018 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf…
Assistant Mibeko
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