Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection
Article 22 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat assure une protection particulière des droits des femmes âgées et les met à l’abri de la violence, de l’abus sexuel et de la discrimination basée sur le genre.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des droits
Article 12 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
La personne âgée a le droit de désigner une personne de son choix pour la représenter dans tous les actes de la vie civile.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des droits
Article 11 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat garantit les droits successoraux de la personne âgée conformément aux textes en vigueur.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Toutes les personnes âgées sont égales en droits et en devoirs.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat met en place les mécanismes et dispositifs nécessaires pour assurer l’épanouisse- ment des personnes âgées, dans le respect des princi- pes des droits de l’homme. II prend des mesures visant à permettre aux per…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Les personnes âgées jouissent, dans des conditions d’égalité et de dignité, des mêmes droits et des mêmes libertés fondamentaux que les autres citoyens Congolais et ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination fon…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
La présente loi a pour objet de protéger, de promouvoir et d’assurer le respect de la dignité, de la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales à la personne âgée.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet des privilèges et des hypothèques
Article 2472 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou après la vente forcée de l'immeuble. Ses créanciers personnels, après tout ceux qui s…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 18 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Les envois entrant sur le territoire national ou en sortant sans être accompagnés d’une autori- sation d’importation ou d’exportation régulière sont retenus par les autorités compétentes jusqu’à justifi- cation de la …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2357 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > De la promotion
Article 35 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les marchés et contrats relevant de la prestation de service sont réservés exclusivement aux sociétés privées nationales. Sont considérées comme autres sociétés, les sociétés étrangères et les sociétés de droit congol…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DU CONTENU LOCAL
Article 28 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Tout sous-traitant opérant dans la zone économique spéciale bénéficie des droits et avantages fiscaux et douaniers prévus par la présente loi au prof- it du développeur ou des investisseurs agréés, à condi- tion que l…
Assistant Mibeko
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