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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article 5 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le suffrage est universal, égal, secret, libre et sincère. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions déterminées par la loi et sous réserve des dispositions prévues aux articles 68 et 93 de la presente Constitu…
Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Article 13 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
— Le contrat d'assurance peut être résilié moyennant préavis de dix jours par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation in…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 288 — code de la famille de 1984
Adoption des enfants déclarés abandonnés par le Tribunal. Les enfants recueillis par un particulier ou une œuvre privée dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus de six mois peuvent être déclaré…
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’ajournement et de la résiliation
Article 140 — Décret n° 2009-156
Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées aux cahiers des char- ges, dans les cas suivants : a) soit, à l’initiative de la personne responsable du marché en raison de la…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contrôle de l’exécution
Article 138 — Décret n° 2009-156
1- L’exécution des marchés publics fait l’objet de contrôle par : a) le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué selon les modalités précisées dans les cahiers des clauses admi- nistratives générales ; b) l’aud…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des intérêts moratoires et des pénalités
Article 130 — Décret n° 2009-156
Lorsqu’il est imputable à la personne responsa- ble du marché ou à son mandataire, le défaut de paiement dans les délais fixés par le cahier des clauses administratives particulières, ouvre de plein droit au bénéfice …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des acomptes
Article 124 — Décret n° 2009-156
Les prestations qui ont donné lieu à un commen- cement d’exécution du marché ouvrent droit au versement d’a- comptes, à l’exception des marchés prévoyant un délai d’exé- cution inférieur à trois mois pour lesquels le …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de gré à gré
Article 72 — Décret n° 2009-156
Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans l’un des cas limitatifs suivants : - lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une lice…
Loi > LOI n° 4-2005 > DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 188 — LOI n° 4-2005
Aucun titulaire des titres ou droits visés dans la présente loi ne sera tenu pour responsable de la non exécution partielle ou tardive d’une de ses obligations en cas de force majeure. Un événement est considéré comme…
Arrêté > Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant
Préambule — Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant
transfert du permis d’exploitation pour les sels de potasse dit « Permis Kanga », dans le département du Kouilou, appartenant à la société Newco Mining S.a, au profit de la Société d’Exploitation des Potasses de Kanga…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024 MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPUBLIQUE DU CONGO Unité-Travail-Pro…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES AVANTAGES
Article 168 — LOI n° 4-2005
Pour le bénéfice de la franchise des droits et taxes visés aux articles précédents, les sociétés bénéficiaires devront déposer au ministère des finances une liste dûment visée par l’administration centrale des mines. …
Assistant Mibeko
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