Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 54 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Sont du domaine de la loi : - la citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées pour la défense nationale aux cito…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division
Article 58 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division de l’hygiène alimentaire est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler l’application des lois et règlements relatifs à la préven…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 69 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant: « Devant la Nation et le Peuple Congolais seul détenteur de la souveraineté: MOI (nom de l'élu), Président de la République, je j…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 72 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de toutemploi public, civil ou militaire, et de toute activité professionnelle. Le mandat de Président de la…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 30 — Code forestier (2020)
L’exploitation du bois d’oeuvre et des autres produits forestiers dans les forêts du domaine forestier non permanent se fait conformément aux textes en vigueur sur le domaine public ainsi qu’aux dispositions de la pré…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.20 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Obligation du secret professionnel Les Membres du Conseil d’Administration tout comme le Directeur Général et le personnel de l’Autorité de l’aviation civile sont tenus au respect de l’obligation du secret professionn…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 117 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les agents assermentés du corps de l’environnement, dans l’accomplissement de leur mission, ont notamment le droit de : - pénétrer dans les enceintes des installations, des bâtiments, des exploitations industrielles, …
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 27 — LOI n° 9-2004
Le déclassement est un acte juridique entraînant la désaffectation d/un bien qui est enlevé du domaine public pour être incorporé au domaine privé d/une collectivité publique. Le bien ainsi transféré est susceptible d…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 158 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le Conseil économique et social est, auprès des pouvoirs publics, une assemblée consultative. Il peut, de sa propre initiative, se saisir de tout problème à caractère économique ou social interèssant la République du …
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION ARTISANALE
Article 42 — LOI n° 4-2005
Le titulaire de l’autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles doit tenir un registre–journal des quantités extraites. Ce journal sera régulièrement visé et paraphé par l’autorité admini…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION ARTISANALE
Article 43 — LOI n° 4-2005
L’autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles est transmissible ou cessible avec l’accord de l’autorité administrative centrale des mines
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DETENTION OU DE LA CESSION
Article 75 — LOI n° 4-2005
Toute personne titulaire ou non d’un titre minier ayant fortuitement recueilli des substances minérales précieuses doit sans délai en faire déclaration à l’autorité administrative centrale des mines qui lui délivre l’…
Assistant Mibeko
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