Résultats pour « Justice & droits »

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE

Article 6 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Tout citoyen a le droit de prendre part à la direction des'affaires publiques du pays soit directement, soit par l'intermédiaire de ses représentants.

Arrêté > Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Préambule — Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ELEVAGE, FORETS ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu l'arrêté général n° 1448/SCAE.-3 du 10 juin 1958 portant statut des chambres de commerce…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE

Article 5 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Le suffrage est universal, égal, secret, libre et sincère. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions déterminées par la loi et sous réserve des dispositions prévues aux articles 68 et 93 de la presente Constitu…

Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres de l'Etat servant outre-mer et des cadres généaux enumerated à l'article 4 de l'ordonnance du 29 octobre 1958.

Article 18 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.

— Àprous avis des commissions mentionnées aux articles 17 et 36 du present décret, l'administration dont relève le corps d'intégration fait connaître au fonctionnaire interérése la décision qu'elle se propose de prend…

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 8 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

— Les conseillers aux'affaires administratives dont la demande n'a pas ete retenue ou qui ont refusel'integration dans un corps different de celui ou de ceux pour lesquels onsont formule une déclaration de préference …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.

Article 1153-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compte…

Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.

Article 288 — code de la famille de 1984

Adoption des enfants déclarés abandonnés par le Tribunal. Les enfants recueillis par un particulier ou une œuvre privée dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus de six mois peuvent être déclaré…

Décret > Décret n° 2009-156 > De l’ajournement et de la résiliation

Article 140 — Décret n° 2009-156

Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées aux cahiers des char- ges, dans les cas suivants : a) soit, à l’initiative de la personne responsable du marché en raison de la…

Décret > Décret n° 2009-156 > Du contrôle de l’exécution

Article 138 — Décret n° 2009-156

1- L’exécution des marchés publics fait l’objet de contrôle par : a) le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué selon les modalités précisées dans les cahiers des clauses admi- nistratives générales ; b) l’aud…

Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.

Article 173 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.

(nouveau). — Un arrêté du ministre du travail pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail fixe l'effectif minimum des-travaillleurs permanents à partir duquel les droits et prérogative prévus pa…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des intérêts moratoires et des pénalités

Article 130 — Décret n° 2009-156

Lorsqu’il est imputable à la personne responsa- ble du marché ou à son mandataire, le défaut de paiement dans les délais fixés par le cahier des clauses administratives particulières, ouvre de plein droit au bénéfice …

Décret > Décret n° 2009-156 > Des acomptes

Article 124 — Décret n° 2009-156

Les prestations qui ont donné lieu à un commen- cement d’exécution du marché ouvrent droit au versement d’a- comptes, à l’exception des marchés prévoyant un délai d’exé- cution inférieur à trois mois pour lesquels le …