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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Composition de la commission de jugement.
Article 26 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Les réclamations prévues au titre premier, chapitre V, sont examinées par une commission dite de jugement. Celle-ci sera composée : 1° Dans les communes de plein ou de moyen exercice : a) d'un fonctionnaire, désigné…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Clôture de la liste électorale.
Article 38 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— La commission administrative apporte aux tableaux publiés le 15 janvier, toutes les modifications resultant soit des décisions de la commission de jugement, soit des jugements du juge de paix, soit d'arrêts de la co…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Clôture de la liste électorale.
Article 39 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Chaque fois que l'instruction en sera donnée par le ministère de l'intérieur, la commission administrative dressera la liste complète, par ordre alphabetique, de tous les électeurs de la commune ou de la section ou …
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé de maternité
Article 10 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le congé de maternité permet à un fonctionnaire de sexe féminin d’obtenir, sur présen- tation des pièces justificatives, une suspension de ses obligations de service à l’occasion d’un accouchement. La durée du congé d…
Décret > DECRET N° 80-489/MTJ.DGTFP.DFP/21025 portant intégration et nomination de M. MATALA DE MAZZA (Romuald Paul Rémy), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I du personnel consulaire et diplomatique.
Article 3 — DECRET N° 80-489/MTJ.DGTFP.DFP/21025 portant intégration et nomination de M. MATALA DE MAZZA (Romuald Paul Rémy), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I du personnel consulaire et diplomatique.
- Leprésent décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 13 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOMA.- ParlePremierMinist…
Décret > Décret No 69-430/ETR-DAGPM du 30 décembre 1969, mettant fin au détachement de M. Malingou (Firmin) au ministeré des'affaires étrangères.
Article 2 — Décret No 69-430/ETR-DAGPM du 30 décembre 1969, mettant fin au détachement de M. Malingou (Firmin) au ministeré des'affaires étrangères.
— Leprésent décret qui prendra effet pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal officiel Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raouli. Par le Premier ministre, Président du Conseil du…
Décret > DECRET N° 69-431 /ETR-D.AGPM du 30 décembre 1969, met-tant fin au détachment de M. Lounda (Jean-Baptiste) au ministère des'affaires étrangères.
Article 2 — DECRET N° 69-431 /ETR-D.AGPM du 30 décembre 1969, met-tant fin au détachment de M. Lounda (Jean-Baptiste) au ministère des'affaires étrangères.
— Leprésent décret qui prendra effet pour compter de sa signature, sera publié au Journal officiel. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. RAOUL. Par le Premier ministre, Président du Conseil du Gouverneme…
Décret > Décret n° 59-246 du 1er décembre 1959, prescrivant le recensement des jeunesgens de 18 à 23 ans, résident à Brazzaville.
Article 1 — Décret n° 59-246 du 1er décembre 1959, prescrivant le recensement des jeunesgens de 18 à 23 ans, résident à Brazzaville.
er. — Il sera procédé à un recensement des jeunes hommes nés en 1937, 1938, 1939, 1940 et 1941 résident dans le ressort de la commune de Brazzaville. Ces opérations seront effectuées sous le contrôle du service du cad…
Décret > Décret n° 59/235 du 20 novembre 1959 portant attribution d'indemnité forfaitaire aux ministres et secrétaires d'Etat envoyés en mission.
Article 3 — Décret n° 59/235 du 20 novembre 1959 portant attribution d'indemnité forfaitaire aux ministres et secrétaires d'Etat envoyés en mission.
— Elle sera mandatee aux intérêssés par le service des finances de la République du Congo sur le vu de l'ordre de mission délivré par le Premier ministre.
Décret > Décret n° 59-242 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 portant création d'une commission technique normale et d'une commission technique supérieure de suspension et d'annulation des permis de conduire.
Préambule — Décret n° 59-242 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 portant création d'une commission technique normale et d'une commission technique supérieure de suspension et d'annulation des permis de conduire.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les bois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu l'arrêté n° 4223/TP.-AP. du 31 décembre 1954 portant application du décret du 4 octo…
Arrêté > Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor > Du fonctionnement
Article 6 — Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor
Le Cadre de Concertation MINFIN-SVT dis- pose d’un secrétariat assuré conjointement par la di- rection en charge des opérations sur le marché des titres publics près la direction générale du trésor et la direction en …
Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
Article 9 — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi…
Assistant Mibeko
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