Résultats pour « injonction de payer »

Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

Article 11 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)

Provision pour frais de l'arbitrage 11.1 La Cour fixe le montant de la provision de nature à faire face aux frais de l'arbitrage entraînés par les demandes dont elle est saisie, tels que définis par l'article 24 du pr…

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS

Article 673 — code de procedure penale (1963)

1. Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite. 2. — A défaut de cette justification, il doit ét…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CONTENTIEUX

Article 24 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Le transporteur qui a payé neindemnité en vertu du présent Acte uniforme a le droit d’exercer un recours en principal, intérêts et frais contre les transporteurs qui ont participé à l'exécution du contrat de transport…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de la comptabilité et du

Article 139 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau de la comptabilité et du suivi des dépenses des ministères est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - tenir les registres de comptabilité auxiliaire, les fiches d’écritures c…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges spéciaux

Article 2332 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce q…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges spéciaux.

Article 2374 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur e…

Décret > Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale > Des droits des athlètes

Article 4 — Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale

Les athlètes sélectionnés en équipe nationale et les membres du staff technique bénéficient des droits suivants : - l’hébergement ; - la restauration ; - le transport local et international ; - les équipements sportif…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 61 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 61

Rémunération perçue par le Concessionnaire Le Concessionnaire perçoit des redevances, dites Redevances Aéroportuaires liées au fonctionnement et aux activités exercées dans le cadre de l’exécution de la présente Conve…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des garantie et contre-garantie autonomes

Article 47 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Le donneur d’ordre ne peut faire défense de payer au garant que si la demande de paiement du bénéficiaire est manifestement abusive ou frauduleuse. Le contre-garant dispose à l'encontre du garant de la même faculté da…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des garantie et contre-garantie autonomes

Article 45 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

La demande de paiement au titre de la garantie autonome doit résulter d’un écrit du bénéficiaire accompagné de tout autre document prévu dans la garantie. Cette demande doit indiquer le manquement reproché au donneur …

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 9 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Disposition des HYDROCARBULES 9.01 Sous réserve des dispositions de l'Article 7 ci-dessus et du paragraphe 9.02 ci-dessous, chaque SOCIÉTE aura le droit d'enlever et de vendre, céder, transporter, consommer ou exporte…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 19 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

PENSIONS ET AUTRES REMUNERATIONS SIMILAIRES 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 20, les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un e…