Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Arrêté > Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor > Du fonctionnement
Article 9 — Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor
Le ministre chargé des finances et du budget, par l’entremise de la direction générale du trésor, prend toutes les dispositions nécessaires pour favoriser la prise des diligences liées aux activités des titres de l’Et…
Arrêté > Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.
Préambule — Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la geologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites
Article 23 — LOI n° 10-2022
Les organes de contrôle exerçant sous l’autorité de la direction générale de l’administration pénitentiaire veillent à la conformité de l’exécution des peines privatives de liberté dans les établissements pénitentiair…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites
Article 26 — LOI n° 10-2022
Les personnes désignées à la présente sec- tion, chargées du contrôle, ont qualité d’inspecteurs. Elles ont le droit : - d’avoir accès à tous les renseignements con- cernant le nombre de détenus, le nombre de lieux de…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites
Article 27 — LOI n° 10-2022
Chaque inspection doit donner lieu à un rapport écrit qui sera transmis aux ministres de la justice et de l’intérieur chargés d’en assurer la diffu- sion publique. Les données personnelles des détenus ne peuvent être …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 87 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants et ses prestataires de services font la promotion des études et des recherches permettant l’amélioration des conditions d’hygiène, de santé, de sécurité et de protection de l’environ…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
Article 1873-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit p…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 34 — LOI n° 10-2022
Les membres du personnel des établisse- ments pénitentiaires ne doivent, dans leurs rapports avec les détenus, utiliser la force qu’en cas de légitime défense, de tentative d’évasion ou de résistance par la force ou p…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 89 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants et ses prestataires de service sont tenus de réparer les dommages causés aux personnes, aux biens et à l’environnement sur le territoire de la République du Congo du fait de leurs ac…
Arrêté > Arrêté n° 3067 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 1, sise à Malélé, département du Kouilou
Préambule — Arrêté n° 3067 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 1, sise à Malélé, département du Kouilou
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Décret > Décret n° 2025-225 portant ratification de l’ac-
Article Unique — Décret n° 2025-225 portant ratification de l’ac-
cord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diver- sité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction natio…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 24 — LOI n° 9-2004
Sous réserve des dispositions contraires, les biens du domaine public proviennent: - de I/acquisition à titre onéreux; - du classement; - des constructions; - du déclassement du domaine privé; - des mutations.
Assistant Mibeko
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