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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives à l'adjudication.
Article 2212 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la distribution du prix.
Article 2214 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créan…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2239 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être infér…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2241 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2255 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit commun du gage
Article 2333 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présent…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit commun du gage
Article 2346 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que la conventio…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 18 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Le conseil de discipline de l’établissement est composé de : - président : chef d’établissement ; - premier vice-président : un représentant du bureau des parents d’apprenants ; - deuxième vice-président : un représen…
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 147 — code de la famille de 1984
Contentieux de l'opposition. L'acte d'opposition énoncera à peine d'irrecevabilité, la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ainsi que les motifs précis de l'opposition. L'Officier de l'Etat-Civil doit …
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 42 — code de la famille de 1984
Publicité des actes concernant les naturalisés. Le Ministre de la Justice est habilité à délivrer dans les conditions de l'article précédent copie des actes d'Etat-Civil déposés dans les dossiers des personnes nées ho…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 71 — code de la famille de 1984
Actes de mariage aux armées. Lorsqu'un mariage est célébré dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 68, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier do…
Code > code de la famille de 1984 > Les décisions judiciaires en matière d'Etat-Civil
Article 79 — code de la famille de 1984
Compétence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier est Juge de droit commun en matière d'Etat-Civil. Toutefois les autres…
Assistant Mibeko
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