Résultats pour « Justice & droits »

Décret > Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)

Article 2 — Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)

La rémunération du camarade GATSONO (Basil) sera prise en charge par la Société ELF CONGO qui est en outre redevable, envers la Caisse de Retraite des Fonctionnaires, de la contribution patronale pour la Constitution …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.

Article 2402 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, la clause, sauf convention contraire, confère de plein droit à l'un et à l'autre la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de part…

Décret > Décret n° 90-037 du 13 février 1990, fixant le traitement

Article 3 — Décret n° 90-037 du 13 février 1990, fixant le traitement

Les retenues pour pension seront opérées sur la base du traitement indicaire du grade de l'avant-droit.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.

Article 813-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peu…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements du Gouvernement

Article 18 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Le Gouvernement s'engage àmaintenir les droits d'exploitation accordés à la Société durant l'execution du contrat, sauf cas de faillite de la Société.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'obligation de faire ou de ne pas faire.

Article 1143 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages…

Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > Engagements du Gouvernement

Article 13 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)

Le Gouvernement s'engage à maintainir les droits d'exploitation durant l'exécution du contrat sauf cas de faillite.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes autorisés en justice.

Article 815-7-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupati…

Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > DISPOSITIONS FINALES (OU PARTICULIERES)

Article 26 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)

En cas de décès ou faillite, les dispositions de l'article 37 de la loi 004-74 du 4 Janvier 1974, portant Code Forestier sont applicables de plein droit.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.

Article 820 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut repr…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.

Article 821 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans le…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 1 : Normes de référence et

Article 33 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 33

Normes, procédures et standards tech- niques en matière de gestion aéroportuaire Le Concessionnaire s’engage à respecter les normes, procédures et standards techniques en vigueur en République du Congo en matière de g…