Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décret n° 2009-156 > DE L’EXECUTION ET DU REGLEMENT DES
Article 98 — Décret n° 2009-156
1. Tout marché public fait l’objet d’un contrat écrit en six exemplaires originaux auxquels sont annexées les pièces contractuelles visées à l’article 99 ci-dessous. 2. Tout marché public doit être conclu avant tout c…
Loi > Code forestier (2020) > ’une forêt domaniale, est acceptée à la double
Article 46 — Code forestier (2020)
Le déclassement ne peut être prononcé que pour l’exécution d’un projet d’intérêt public qu’il n’est pas possible de mener à bien, en dehors des limites de la forêt concernée. La demande de déclassement fait l’objet de…
Décret > Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier
Le comité interministériel de la décentral- isation en matière d’entretien routier est l’organe chargé de suivre la mise en œuvre des programmes d’accompagnement du processus de décentralisation en matière d’entretien…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 271 — code de procedure penale (1963)
Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi par un agent d'exécution commis à cet effet par le président et assisté de la force publique. L'agent d'exécution dresse procès-verbal de la…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du passif de la communauté.
Article 1414 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220. Lors…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES RAPPORTS ENTRE LEPOUVOIR EXECUTIFET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 122 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les projets et les propositions de lois sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est déterminé par le règlement interieur de chaque chambre. Les projets et les propositions de lois peuvent, à la…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Privilèges et immunités
Article 51 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Représentants des États contractants 1. Les représentants des États contractants au Conseil d’Administration et aux réunions convoquées par l’Organisation, au cours de l’exercice de leurs fonctions et au cours de leur…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des obligations des détenus
Article 116 — LOI n° 10-2022
Le détenu doit à tout moment se sou- mettre à la fouille. Les modalités pratiques de l’exécution de la fouille des locaux et des personnes sont précisées par le règle- ment intérieur de l’établissement pénitentiaire.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de rénovation
Article 157 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan d’exécution devient caduc si les travaux ne démarrent pas dans un délai de deux ans à compter de sa date d’approbation.
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > , une créance fiscale du premier Etat à
Article 30 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ENTREE EN VIGUEUR l. Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement de procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La prése…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES RAPPORTS ENTRE LEPOUVOIR EXECUTIFET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 120 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les projets, les propositions de lois et les amendements, qui ne sont pas du domaine de la loi, sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de la chambre intéressée, après délibération du bureau…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION LUMINEUSE
Article 142 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: DISPOSITIONS GENERALES La signalisation lumineuse comprend des feux non clignotants et des feux clignotants, de couleur VERTE, JAUNE ou ROUGE. Ces feux sont circulaires. La limite d'application est la ligne perpendi…
Assistant Mibeko
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