Résultats pour « Justice & droits »

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > RESILIATION

Article 52 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Renonciation au bénéfice de la conces- sion Il peut être mis fin à la concession à tout moment par accord entre les parties, sans préjudice des disposi- tions du présent cahier des charges en matière de continuité des…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > RESILIATION

Article 54 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Résiliation unilatérale à l’initiative du concessionnaire pour faute du concédant Les parties conviennent d’un commun accord des cir- constances autorisant le concessionnaire à pronon- cer unilatéralement la résiliati…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > RESILIATION

Article 56 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Rachat de la concession L’Etat peut, si l’intérêt général le justifie, racheter la concession par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et des finances. En cas de rachat de la concession par le co…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS APPLICABLES

Article 58 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Reprise des engagements juridiques du concessionnaire à la fin de la concession A l’expiration de la convention de concession pour quelque cause que ce soit, le concédant est subrogé au concessionnaire dans ses droits…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > DEFINITION DE L'UNITE FORESTIERE D'EXPLOitation

Article 8 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Sous réserve des droits de tiers, le bloc Banda Nord de l'UFE BANDA, d'une superficie de 100 200 hectares est ainsi défin : -Au Nord:par la limite Sud du domaine de chasse de la Nyanga Sud (piste reliant les villages …

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CLAUSES DIVERSES

Article 64 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Force majeure et circonstance exception- nelle 64.1. Force majeure La force majeure s’entend d’un événement imprévisi- ble, insurmontable, irrésistible, et dont la réalisation est extérieure à la partie concernée, not…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la conversion de l'usufruit

Article 760 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la r…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Objet, définition et

Article 4 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 4

Régime des Biens Plusieurs catégories de biens peuvent être exploitées par le Concessionnaire pour les besoins de la Concession : les biens incorporés au Périmètre de la Concession ou biens de retour, les biens de rep…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > ci-dessus.

Article 22 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 22

Condition résolutoire liée au Programme d’Investissement Durant trente-six (36) mois à compter de la Date de Début des Activités et afin de permettre le finan- cement bancaire du Programme d’Investissement, le Concess…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 780 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le c…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'acceptation pure et simple de la succession.

Article 782 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand l…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 1 : Normes de référence et

Article 37 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 37

Consignes d’exploitation et horaires de fonctionnement des Aéroports 37.1. Les installations et Services Concédés sont exploités selon des consignes d’exploitation (incluant les horaires de fonctionnement) établies pa…