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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'arrêt.
Article 317 — code de procedure penale (1963)
1. — Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués. 2. — La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour criminelle ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signées pa…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 225 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Conseil d’Administration
Article 14 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Décisions 1. Le Conseil d’Aministration doit, autant que possible, fonctionner sur la base du consensus. 2. En cas d’impossibilité de consensus concernant une affaire et après épuisement de toutes les tentatives, le C…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Conseil d’Administration
Article 10 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Disposition générale Le Conseil d’Administration est l’organe de décision. Il est chargé de prendre des décisions concernant les politiques et d’élaborer la stratégie générale de fonctionnement de l’Organisation.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 346 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois si le tribunal estime nécessaire la comparation du prévenu en personne, il est procédé à la réassignation du prévenu, à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le …
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 358 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrécevable. 2. — L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prév…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 356 — code de procedure penale (1963)
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 360 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile régulièrement citée qui ne comparait pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. 2. — En ce cas, si l'action publique n'a été …
Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 2 — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
La société Creo Management S.a est tenue d’effectuer le paiement de la somme de cent trente- deux millions deux cent quatre-vingt-dix mille cinq cents (132 290 500) francs CFA, au trésor public, contre délivrance d’un…
Décret > Décret n° 2025-365 du 25 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-365 du 25 août 2025.
M. MAMINA Cyprien Sylvestre est nommé ambassa- deur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Congo en République Populaire de Chine. MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC FIXATION D…
Arrêté > Arrêté n° 3577 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à la société Feng Jia Congo Construction Industrielle, sise à Ntoula, district de Goma Tsé-Tsé dans le département du Pool
Article 11 — Arrêté n° 3577 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à la société Feng Jia Congo Construction Industrielle, sise à Ntoula, district de Goma Tsé-Tsé dans le département du Pool
Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 377 — code de procedure penale (1963)
Avant de procéder-à l'audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations. Le ministère public, ainsi que la partie civile et la défense, celles-ci par l'intermédiaire du président, peuv…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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