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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Arrêté > Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025 > DISPOSITIONS FINALES
Article 15 — Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025
Une note de service du ministre de l’intérieur et de la décentralisation fixe la date et les modalités d’organisation du concours, le nombre de places à retenir et la composition de la commission d’organisation.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 281 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et les parties peuvent s'opposer à l'audience d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas été notifié ou qui leur aurait été irrégulièrement notifié. 2.— La cour statue sur cette opposition. 3.…
Loi > LOI n° 23-2023 > DES EQUIPEMENTS
Article 177 — LOI n° 23-2023
Le ministère en charge des sports établit, conjointement avec les collectivités locales, les pro- grammes de construction et d’aménagement des équi- pements sportifs. Les équipements et les installations sportives peu…
Loi > Code forestier (2020) > Des droits attachés
Article 126 — Code forestier (2020)
Tout titulaire de l’une des conventions énumérée à l’article 101 de la présente loi, doit posséder un marteau forestier triangulaire, dont l’empreinte est déposée au greffe du tribunal de grande instance dans le resso…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 28 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. 2. — Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctio…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 128 — Code forestier (2020)
Les sociétés forestières prennent les dispositions appropriées pour optimiser la transformation des bois et valoriser les résidus des bois issus de l’exploitation et des industries de transformation. Les résidus sont …
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 33 — code de procedure penale (1963)
En cas d'absence ou d'empêchement du procureur de la République, ou lorsque l'effectif des magistrats d'un tribunal de grande intance est insuffisant, le juge d'instruction exerce cumulativement avec ses fonctions cel…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 137 — Code forestier (2020)
L’administration forestière prend les dis- positions appropriées pour impliquer les collectivités locales, les communautés locales et les populations autochtones, dans l’élaboration des cahiers des charges particulier…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 263 — code de procedure penale (1963)
1. — Sous réserve des dispositions de l'article 260, le ministère public peut poser directement des questions aux accusés et aux témoins. 2. — L'accusé ou son conseil peut poser des questions, par l'intermédiaire du p…
Loi > Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques
Article 7 — Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion du centre national d’inventaire et d’aménage- ment des ressources forestières et fauniques sont fixés par des statuts ap…
Code > Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 7 — Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
L'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale. Le directeur général de l'agence de développement des très pe…
Loi > LOI n° 23-2023 > DES EQUIPEMENTS
Article 180 — LOI n° 23-2023
Tout propriétaire d’un équipement spor- tif est tenu d’en faire une déclaration au ministère en charge des sports, qui délivre une autorisation de mise en service, et à des fi ns de recensement des équipements existant…
Assistant Mibeko
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