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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 222 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. En procédant à la liquidation de la communauté, le Tribunal pourra décider que certains biens domestiques communs jugés nécessaires ou profitables à l'éducation et à la formation des enfant…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 115 — code de la famille de 1984
Déclaration de décès de l'absent. Dix ans après les dernières nouvelles, tout intéressé pourra introduire devant le Tribunal qui a déclaré l'absence une demande en déclaration de décès. Il sera procédé à une enquête c…
Code > code de la famille de 1984 > Des éléments constitutifs de la donation.
Article 667 — code de la famille de 1984
Absence d'appauvrissement de donateur. Il n'y a pas donation lorsque la transmission des biens, consentie par le donateur, est assortie d'un avantage soit à son profit, soit au profit d'un tiers.
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 379 — code de la famille de 1984
Tuteur datif ou testamentaire. Un époux non séparé de corps ne peut exercer les fonctions de tuteur datif ou testamentaire qu'avec l'autorisation de son conjoint.
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 497 — code de la famille de 1984
Preuve de la Qualité d'héritier. La qualité d'héritier s'établit par tous les moyens. Elle peut être établie à l'égard des tiers, sauf preuve contraire, par un intitulé d'inventaire notarié ou par un acte de notoriété…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 38 — code de la famille de 1984
Actes d'Etat-Civil concernant les Congolais à l'étranger Tout acte de l'Etat-Civil des Congolais en pays étranger est valable s'il a été reçu, conformément aux lois congolaises, par les agents diplomatiques ou par les…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation adoptive
Article 276 — code de la famille de 1984
Principe. L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l'adopté.
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 100 — code de la famille de 1984
Protection du nom. Le porteur d'un nom ou ses descendants, même s'ils ne portent pas eux-mêmes ce nom, peuvent s'opposer sans préjudice de dommages et intérêts, à ce qu'il soit usurpé ou utilisé par un tiers, à titre …
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités relatives
Article 158 — code de la famille de 1984
Cas de nullités relatives - Exercice de l'action. La nullité du mariage peut être prononcée : 1° pour vice de consentement de l'un des époux, si son accord a été obtenu par la violence ou donné à la suite d'une erreur…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 262 — code de la famille de 1984
Principe. Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits et devoirs que les enfants nés dans le mariage. L'Etat et les parents ont à leur égard les mêmes obligations qu'à l'égard des enfants nés du mariage.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 177 — code de la famille de 1984
Pouvoirs des époux sur les salaires - Charges du ménage. Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et s'acquitte des charges de ménage.
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 198 — code de la famille de 1984
Choix entre séparation de corps et divorce. Dans tous les cas où il y a lieu de demander le divorce, les époux sont libres de ne demander que la séparation de corps.
Assistant Mibeko
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