Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > DE L'ORGANISATION DE LA COUR
Article 8 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
— La cour peut, si elle l'estime nécessaire, faire appel, pour des études ou des recherches, au concours de magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ayant exercé pendant cinq ans au moins des fonctions juridi…
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > DES RESSOURCES FINANCIERES
Article 34 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
Les ressources de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité sont constituées, outre la dotation initiale, par : - les dotations budgétaires annuelles de l’Etat constituées d’une partie des provisions pour …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Article 981 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93, soit par un officier supérieur ou médecin mili…
Arrêté > Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.
Article 1 — Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.
En application de l'article 11 du décret n° 59-165 du 20 août 1959 portant organisation des services de transports automobiles, il est créé trois commissions régionales des transports automobiles : La première commiss…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 68 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— En dehors des membres de l'Assemblée, des ministres et du personnel de séance, nul ne peut sousaucun prétexte pénétrer dans la salle des séances, sauf dérogation spéciale et exceptionnelle du bureau. guration specul…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES DECLARATIONS DE FOUILLES,
Article 118 — LOI n° 4-2005
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage sou- terrain, un travail de fouille doit fournir la preuve de la déclaration faite à l’administration centrale des mines.
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > Des antennes interdépartementales
Article 33 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
Les antennes interdépartementales sont des relais de la direction générale de l’agence dans les départements. Elles sont dirigées et animées par des chefs d’antenne qui ont rang de chef de service. Les chefs d’antenne…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 355 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'elle est présentée avant l'audience, la déclaration de partie civile doit être faite par lettre missive adressée au procureur de la République compétent et préciser l'infraction poursuivie et contenir élec…
Arrêté > Arrêté n° 3865 du 9 septembre 2025 portant renouvellement à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S de l’autorisation d’exploitation de petite mine de quartz dite « Moutombo », dans le département du Niari
Article 12 — Arrêté n° 3865 du 9 septembre 2025 portant renouvellement à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S de l’autorisation d’exploitation de petite mine de quartz dite « Moutombo », dans le département du Niari
Dans le cadre de la surveillance admi- nistrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. Lo société est t…
Arrêté > Arrêté n° 3005 du 19 août 2025 relatif aux recherches et sauvetage des aéronefs civils en détresse
Préambule — Arrêté n° 3005 du 19 août 2025 relatif aux recherches et sauvetage des aéronefs civils en détresse
La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, en son annexe 12 ; Vu …
Décret > Décret n° 59-245 du 1er décembre 1959 modifiant divers textes relatifs à la mise en exploitation des permis de gré à gré de la rive droite du Niari.
Article 2 — Décret n° 59-245 du 1er décembre 1959 modifiant divers textes relatifs à la mise en exploitation des permis de gré à gré de la rive droite du Niari.
— L'article 3 (nouveau) du cahier des charges susvisé, modifié le 18 mars 1958, est modifié à nouveau comme suit : Après le deuxième alinéa : « Toutefois, en ce qui concerne les permis d'arbre et les permis temporaire…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 212 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Pour les locaux d’habitation, les lieux de travail, les établissements et installations recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés prennent en com…
Assistant Mibeko
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