Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'intervention du juge aux affaires familiales

Article 373-2-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des dépenses des institutions

Article 130 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service des dépenses des institutions est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - centraliser les opérations des dépenses des in- stitutions ; - coordonner les activités de paiement…

Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > De la cellule de suivi

Article 15 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement

La cellule de suivi des initiatives, des pro- jets et programmes est chargée, notamment, de : - préparer et exécuter conjointement avec les partenaires au développement et les bénéfi- ciaires, les missions de terrain …

Texte Juridique (Générique) > Circulaire d’information aéronautique (AIC). Avis contenant des renseignements qui ne satisfont pas aux

Préambule — Circulaire d’information aéronautique (AIC). Avis contenant des renseignements qui ne satisfont pas aux

conditions d’émission d’un NOTAM ou d’insertion dans une publication d’information aéronautique, mais qui concernent la sécurité des vols, la navigation aérienne, ou d’autres questions techniques, administratives ou l…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’objet et du champ d’application

Article 52 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Le plan local d’urbanisme fixe, dans le cadre des orientations du schéma directeur d’ur- banisme, s’il en existe, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol qui peuvent comporter jusqu’à l’interdictio…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRINCIPES GENERAUX DE L’UTILISATION

Article 79 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les dispositions du présent Livre s’appli- quent aux formalités ou demandes prévues par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre règlementation. Ces demandes ou formalités peuvent être…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2.

Article 31 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 31

Audit environnemental Le Concédant s’engage à prendre en charge tous les frais et procédures liés à l’exécution des re- commandations résultant de l’audit environnemental ou, à défaut, à rembourser le Concessionnaire …

Texte Juridique (Générique) > Circulaire 322, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale GNSS fondés sur les

Article Unique — Circulaire 322, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale GNSS fondés sur les

minimums de séparation VOR. Les États peuvent consulter cette circulaire pour des renseignements plus détaillés et d’autres différences angulaires et distances de séparation. — Les valeurs du Tableau 5.1 tiennent comp…

Décret > Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire > Des attributions

Article 2 — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire

Le comité interministériel est l’organe chargé de suivre la mise en œuvre des programmes d’accompagnement du processus de décentralisation en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire. A ce titre, il …

Décret > Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier > Des attributions

Article 2 — Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier

Le comité interministériel de la décentral- isation en matière d’entretien routier est l’organe chargé de suivre la mise en œuvre des programmes d’accompagnement du processus de décentralisation en matière d’entretien…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 36 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Règlement des litiges i. Règlement à l’amiable Les Parties s’efforceront, de bonne foi, de régler à l’amiable tous les différends et litiges éventuels rela- tifs à l’exécution et à l’interprétation de la présente Conv…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du suivi

Article 32 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau du suivi des indicateurs de gestion est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réaliser régulièrement les reporting de l’activi- té de la direction générale ; - transmettre l…