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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 2025-352 du 14 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-352 du 14 août 2025.
Sont élevés, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite congolais : A la dignité de grand-officier : - M. EWENGUE (Jean Marie) - M. ITOUA NGAPORO - M. MOANDA-MOANDA (Gilbert). Sont nommés, à titre normal, dans l’ord…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la preuve testimoniale.
Article 1345 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme prévue à l'article 1341, la preuve par témoins n'en peut être …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime
Article 10 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
A la demande de l’agence de planifica- tion, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, il est procédé à toute expro- priation nécessaire à la libération des droits fonciers sur les terrains cor…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des obligations
Article 15 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
En considération des droits réels immo- biliers dont il dispose, le tituiaire d’une convention de développement met à la disposition des investisseurs agréés, les parcelles de terrain nécessaires à la réa- lisation de…
Décret > Décret n° 2025-357 du 18 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-357 du 18 août 2025.
L’auditeur de justice NDINGA (Bernadet Hoswold), né le 3 juillet 1989 à Brazzaville, nationalité congo- laise, diplômé de l’école nationale d’administration et de magistrature du Congo, option : magistrature, est inté…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des assurances
Article 38 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Pour la couverture des risques liés à ses activités en République du Congo, toute société parti- cipant auxdites activités souscrit par l’intermédiaire de sociétés de courtage d’assurance de droit congolais, des contr…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 46 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
L’Etat retire, après mise en demeure, tout agrément en cas de : - non-exécution de la convention de développe- ment ou d’opération ; - défaut de paiement des impôts, droits et taxes prévus par la présente loi ; - refu…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Préambule — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De l’accès aux soins
Article 28 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
La personne âgée a droit à des soins de santé spécialisés et à des aides techniques adaptées à ses besoins. L’Etat prend des mesures appropriées pour promou- voir, préserver et améliorer la santé et le bien-être des p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-16 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette …
Décret > Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire > De la nomination du fonctionnaire
Article 13 — Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
Le fonctionnaire autorisé à suivre un stage ou des études lui permettant d’accéder à un corps dont la spécialité est différente de celle de son corps d’origine peut bénéficier également d’un changement de corps. Si le…
Décret > Décret n° 2025-327 du 28 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-327 du 28 juillet 2025.
Est nommé, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite congolais : Au grade de commandeur : M. MAKONGO René Les droits de chancellerie prévus par les textes en vigueur ne sont pas applicables. MINISTERE DES AFFAIRES …
Assistant Mibeko
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