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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Arrêté > Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
Article 10 — Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
La société Gladio Entreprises Sarlu versera une redevance de 5% de la valeur marchande « carreau mine » pratiquée sur le marché, sur établissement d’un état de liquidation, par la direction générale des mines. Arécle …
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 14 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Chaque année, après l'élection du bureau, l'Assemblée nomme en seance publique cinq commissions générales composées de dix membres, qui prennt le dénominations suivantes : — 1re commission : finances/budget ; — 2<su…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Article 172 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre s’ap- pliquent même si le représenté, ou le tiers visé à l’ar- ticle 169 ci-dessus, ont leurs établissements dans des États différents de ceux signataires du présent Acte uniforme, dè…
Arrêté > Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
Préambule — Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la …
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 38 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les motions préjudicielles ou incidentes peuvent être opposées à tout moment en cours de discussion. Elles sont mises aux voix immédiatement avant la question principale et, eventuèlement, avant les amendements. L'a…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 41 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Lorsque la discussion d'un texte a commencé, la suite du début est inscrite de droit en tête de l'ordre du jour de la seance suivante, sauf demande contraire de la commission. # Discussion des textes législatifs
Décret > Décret n° 2025-290 du 8 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-290 du 8 juillet 2025.
Sont nommés, à titre normal, dans l’ordre du mérite congolais : Au grade de commandeur : - M. OBAMBY (Patrick Hervé), Au grade d’officier : - M. TIAN (Jimin) - M. WANG (Shenghong), Au grade de chevalier : - M. OKOUA (…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 504 — code de la famille de 1984
Prorogation du délai d'option. Hors les cas prévus à l'article précédent, le successible conserve, même après l'expiration du délai fixé à l'article 502, le droit d'accepter sous bénéfice d'inventaire ou de renoncer, …
Décret > Décret n° 2025-289 du 8 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-289 du 8 juillet 2025.
Est décoré, à titre posthume, dans l’ordre du mérite congolais : Au grade de chevalier : - M. BELLEZZA (Arturo). Les droits de chancellerie prévus par les textes en vigueur ne sont pas applicables. NOMINATION DANS LES…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 49 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— L'Assemblée vote à mains levées, par assis et levés, au scrutin public ou au scrutin secret. Le scrutin secret est de droit pour le vote du budget de l'Assemblée.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compensation.
Article 1290 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 82 — code de la marine marchande (1963)
— Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la marine marchande passe, en accord avec le ministre chargé de l'éducation nationale, un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, s'il présente…
Assistant Mibeko
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