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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Arrêté > Arrêté n° 2937 du 14 août 2025 portant attribution à la société Sama Al-Jazeera Trading and Contracting Sau d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mahouobo »
Préambule — Arrêté n° 2937 du 14 août 2025 portant attribution à la société Sama Al-Jazeera Trading and Contracting Sau d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mahouobo »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la condition en général, et de ses diverses espèces.
Article 1179 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
Arrêté > Arrêté n° 2939 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kimpessi »
Préambule — Arrêté n° 2939 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kimpessi »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu lu Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la renonciation
Article 126 — Code des hydrocarbures (2016)
Après la réalisation du programme minimum de travaux, le membre du contracteur qui décide de renoncer à ses droits et obligations au titre du permis reste lié par les obligations mises à sa charge dans le cadre du con…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’approvisionnement
Article 147 — Code des hydrocarbures (2016)
Chaque membre du contracteur, au titre d’un contrat pétrolier prévoyant une rémunération en nature, est tenu d’assurer en priorité les besoins en hydrocarbures du marché local. L’obligation de fourniture au marché loc…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 173 — Code des hydrocarbures (2016)
Les opérations pétrolières donnent lieu à l’établissement et au dépôt d’une déclaration fiscale pour chaque contrat pétrolier dans les conditions de droit commun, aux fins de calcul de l’impôt sur les sociétés afféren…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 174 — Code des hydrocarbures (2016)
Après examen des déclarations relatives à l’impôt sur les sociétés et paiement de l’impôt dû, le ministre chargé des finances délivre à chaque membre du contracteur un quitus certifiant qu’il a rempli ses obligations …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la vérifi cation et du contrôle
Article 178 — Code des hydrocarbures (2016)
Les vérifications sur place portant sur les coûts pétroliers, la production, le partage de la production, les bonus, redevances, taxes et contributions visés à l’article 148 de la présente loi sont effectuées sous l’a…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 200 — Code des hydrocarbures (2016)
L’Etat peut, après mise en demeure, retirer tout titre minier pour l’une des raisons suivantes : - la non-exécution du programme minimum des travaux ; - le défaut de paiement des impôts, droits et taxes ; - une cessio…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 208 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sanctions prévues aux articles 201 à 207 ci-dessus sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes et/ou de résilier le contrat pétrolier. Elles …
Arrêté > Arrêté n° 2941 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kouyou-Sud »
Préambule — Arrêté n° 2941 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kouyou-Sud »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Article 98-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actes visés aux articles 98 à 98-2 indiquent en outre : -la date à laquelle ils ont été dressés ; -le nom et la signature de l'officier de l'état civil ; -les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent …
Assistant Mibeko
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