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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 2025-357 du 18 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-357 du 18 août 2025.
L’auditeur de justice NDINGA (Bernadet Hoswold), né le 3 juillet 1989 à Brazzaville, nationalité congo- laise, diplômé de l’école nationale d’administration et de magistrature du Congo, option : magistrature, est inté…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'Etat et de la souverinete.
Article 4 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Le suffrage est universel, direct, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, les nationaux congolais majorés des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions communes.
Article 348 — code de la famille de 1984
Situation des enfants confiés. Les enfants confiés à des particuliers, établissements ou associations, en vertu des dispositions des sections ci-dessus, sont placés sous la surveillance de l'Etat, représenté par les C…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des obligations
Article 15 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
En considération des droits réels immo- biliers dont il dispose, le tituiaire d’une convention de développement met à la disposition des investisseurs agréés, les parcelles de terrain nécessaires à la réa- lisation de…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime
Article 10 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
A la demande de l’agence de planifica- tion, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, il est procédé à toute expro- priation nécessaire à la libération des droits fonciers sur les terrains cor…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 15 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
PROFESSIONS LIBERALES 1. Les revenus qu’une personne physique qui est résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépen- dant ne sont imposables que dans cet Etat…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la preuve testimoniale.
Article 1345 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme prévue à l'article 1341, la preuve par témoins n'en peut être …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la participation publique
Article 23 — Code des hydrocarbures (2016)
La participation publique de l’Etat dans les activités pétrolières amont consiste en la détention à travers la société nationale d’un intérêt participatif dans les contrats pétroliers et, en cas de besoin, en la déten…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'autorité judiciaire.
Article 59 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— La justice est rendue au nom du peuple con-golais.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'action en complément de part
Article 890 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants. L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est int…
Décret > Décret n° 2025-352 du 14 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-352 du 14 août 2025.
Sont élevés, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite congolais : A la dignité de grand-officier : - M. EWENGUE (Jean Marie) - M. ITOUA NGAPORO - M. MOANDA-MOANDA (Gilbert). Sont nommés, à titre normal, dans l’ord…
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 20 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle con- vention ne dispose autrement : a) la ratification par un Me…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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