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Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De l’objet
Article premier — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 susvisée, fixe les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact envir…
Loi > Loi n° 5-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Signature — Loi n° 5-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Décret > Décret n° 59-173 du 21 août 1959, complétant l'article 26 de l'arrêté n° 2157/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut des cadres de la catégorie C des services sociaux de la République du Congo.
Préambule — Décret n° 59-173 du 21 août 1959, complétant l'article 26 de l'arrêté n° 2157/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut des cadres de la catégorie C des services sociaux de la République du Congo.
LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août-1957, portant statut général des fonctionnaires des cadres du territoire du Moyen-Congo: Vu l'arrêté n° 19…
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > Du fonctionnement
Article 5 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Le conseil de santé se réunit après sa sais- ine par le fonctionnaire ou par le directeur général du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville, en session ordinaire, sur convocation de son président. Toutefoi…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article 4 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Les personnes vivant avec handicap sont impliquées dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des stratégies et programmes visant leur promotion, leur protection et la recherche des solu- tions durables à leu…
Décret > Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base
Préambule — Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base
Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 8-2003 du 6 février 2003 portant loi organique relative â l’exercice de la tutelle sur les col- lectivités locales ; Vu la loi n° 3-2003 du …
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Aux fins de la présente convention : a) le terme Membre désigne tout Membre de l’Organi- sation internationale du Travail par cette convention ; b) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que …
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > alinéa b), de l’article 4 et du paragraphe
Article 4 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. Les Membres pourront satisfaire à leurs obligations résultant des dispositions des parties Il à VI de la présente convention au moyen de tous instruments bilatéraux ou multilatéraux garantissant l’exécution de ces …
Décret > Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base
Signature — Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base
Fait à Brazzaville, le 21 août 2025 Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre de la santé et de …
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Préambule — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 11-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droi…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’éducation
Article 23 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat met en place des mécanismes et des dispositifs d’appui pour les élèves et les étudiants vivant avec handicap. Un texte réglementaire du ministère en charge de l’ac- tion sociale et des ministères en charge des …
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > Des inspections départementales
Article 79 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Les inspections départementales de la santé sont régies par des textes spécifiques.
Assistant Mibeko
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