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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3088 résultats pour « statuts société commerciale »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
Article 50 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dès réception du formulaire de demande d'immatriculation dûment rempli et des pièces prévues par le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie délivre au demandeur un…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
Article 51 — Acte uniforme portant droit commercial général
En cas de transfert du lieu d'exercice de son activité dans le ressort territorial d'une autre juridiction, l'assujetti doit demander : - sa radiation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le ressort duqu…
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > DES RESSOURCES FINANCIERES
Article 34 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
Les ressources de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité sont constituées, outre la dotation initiale, par : - les dotations budgétaires annuelles de l’Etat constituées d’une partie des provisions pour …
Arrêté > Arrêté n° 11437 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma »
Signature — Arrêté n° 11437 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma »
Fait à Brazzaville, le 15 septembre 2023 Pierre OBA InsererIm114371 InsererIm114372 Journal offi ciel de la République du Congo 1357 Du jeudi 28 septembre 2023
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
Article 54 — Acte uniforme portant droit commercial général
La demande d'immatriculation secondaire doit être déposée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle est exercée l'activité. Le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Radiation
Article 56 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie procède d'office à la radiation de la personne physique ou morale immatriculée tel que prévu à l'article 50 ci-dessus.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
Article 93 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui est adressée par cette voie. Aucune …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Radiation
Article 57 — Acte uniforme portant droit commercial général
La radiation emporte la perte des droits résultant de l'immatriculation.
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > De la direction de la métrologie
Article 28 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
La direction de la métrologie comprend : - le service de la métrologie scientifique et in- dustrielle ; - le service de la métrologie légale ; - le service des agréments.
Décret > Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile > Recrutement sur liste d'aptitude :
Article 18 — Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile
— Les nominations ainsi prononcées interviennent dans les conditions fixées à l'article 60 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 susvisée.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets de l'immatriculation
Article 60 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui n'a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation, de la qualit…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets de l'immatriculation
Article 61 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ne peut, dans l'exercice de ses activités, opposer aux tiers et aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en pré…
Assistant Mibeko
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