tant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fi xant les taux et les règles de perception des droits sur les ti- tres miniers ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fi xant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouver- nement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-115 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale de la géologie et du cadastre minier ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 por- tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la demande de prospection formulée par Mme. OBA NTIKARAHAVA (Pierre Henry Samanta), prési- dente directrice générale de la société Bird Advert sar- lu, le 7 août 2023, Arrête :
Signature
Arrêté n° 11437 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma »Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 10)
La société Bird Advert sarlu, imma- triculée n° RCCM : CG-BZV-01-2022 B13-00287, domi- ciliée 54, avenue Félix Eboué, enceinte Petits Logis, centre-ville, tél.: 06 997 97 27/ 06 950 02 37, Braz- zaville, République du Congo, est autorisée à procéder à des prospections minières valables pour l’or dans la zone de Mvouma, département de la Cuvette-Ouest.
La superfi cie de la zone à prospecter, réputée égale à 114 km2, est défi nie par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 14° 11’ 23” E 00° 16’ 18” S B 14° 16’ 53” E 00° 16’ 18” S C 14° 16’ 53” E 00° 22’ 38” S D 14° 11’ 23” E 00° 22’ 38” S
La société Bird Advert sarlu est tenue d’associer aux travaux de prospection les cadres et techniciens de la direction générale de la géologie et du cadastre minier, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007 -274 du 21 mai 2007 susvisé.
Les échantillons prélevés au cours des travaux et destinés à des analyses ou tests à l’ex- térieur du territoire congolais doivent faire l’objet d’un certifi cat d’origine délivré par le directeur général de la géologie et du cadastre minier.
La société Bird Advert sarlu fera parvenir les rapports des travaux, chaque fi n de trimestre, à la direction générale de la géologie et du cadastre minier.
La société Bird Advert sarlu bénéfi cie de l’exoné- ration de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospection minière, à l’exception des taxes à l’importation insti- tuées par des dispositions supranationales et de la redevance informatique, conformément aux disposi- tions des articles 149 et 151 du code minier. Toutefois, la société Bird Advert sarlu doit s’acquitter des droits prévus pour l’octroi d’un titre minier et d’une redevance superfi ciaire par km2 et par an, conformé- ment aux textes en vigueur.
L’autorisation de prospection visée par le présent arrêté peut faire l’objet d’un retrait sans droit à indemnisation, conformément à l’article 91 du code minier.
La durée de validité de la présente autori- sation de prospection est de douze mois renouvelable dans les conditions prévues par le code minier.
La direction générale de la géologie et du cadastre minier est chargée de veiller à l’application des présentes dispositions.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 15 septembre 2023 Pierre OBA InsererIm114371 InsererIm114372 Journal offi ciel de la République du Congo 1357 Du jeudi 28 septembre 2023