Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959
Article 3 — LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959
— Il est créé au Code des impôts directs susvisse un article 272 bis ainsi concu : « Art. 272 bis. — Par dérogation aux dispositions de l'article 271 ci-dessus, les contribuables assujettis à l'impôt personnel au taux…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de rénovation
Article 152 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
La structure chargée de l’opération de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre est habilitée à empêcher par tous moyens de droit, la réoccupation des immeubles libérés dans la période qui se situe e…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier
Article 588 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.
Décret > DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
Article 2 — DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
- Messieurs les Secrétaires d'Etat percevront une indemnité de remboursement de frais mensuelle de 100.000 francs. En outre, ils auront droit aux avantages ci-après : ... Logcement avec eau, electricite --Telephone Vo…
Loi > Loi n° 46-59 du 17 novembre 1959 portant creation et organisation d'un fonds forestier du Congo
Article 2 — Loi n° 46-59 du 17 novembre 1959 portant creation et organisation d'un fonds forestier du Congo
— Le fonds forestier sera alimenté en recettes par un prélevement du tiers du montant des droits de sortie sur les bois en grumes, débits, sciages, placages ou autres.
Texte Juridique (Générique) > AVIS.COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
Article Unique — AVIS.COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
# OUVERTURE DE SUCESSION VACANTE Conformément à l'article 12 du décret du 27 janvier 1955, il est donné avis aux personnes intéressées, de l'ouverture de la succession présumée vacante de M. Resmond Norbert, mecanicie…
Texte Juridique (Générique) > DECISION DU 9 FEVRIER 1959 PORTANT CREATION DE COMITES SPECIALISES
Article 2 — DECISION DU 9 FEVRIER 1959 PORTANT CREATION DE COMITES SPECIALISES
- Les comités spécialisés sont composés des représentants des ministres chargés des'affaires communes et des ministres intéressés des États membres de la Communauté. Le secretaire général de la Communauté assisté de d…
Loi > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
Article 1 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
<sup>er</sup>. — L'Assemblée législatese se réunit de plein droit le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour après son élection. Son ordre du jour comprend alors exclusivement la désignation de son bureau et l…
Loi > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
Article 3 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
— Le Premier Ministre nomme les membres du Gouvernement. Il preside le Conseil des ministres. Il promulgue les lois, assure leur exécution, exerce le pouvoir réglementaire et nomme à tous les employés de l'Etat. Il re…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'usufruitier
Article 604 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.
Constitution > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
Article 1 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
" -- L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux députés. En cours de débats, devant l'Assemblée législative, le droit d'amendement peut être exercé concurrement par le Gouvernement et pa…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Comment l'usufruit prend fin
Article 617 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; P…
Assistant Mibeko
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