Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 208 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes.
Arrêté > Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Article 7 — Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
La société Plamex-Ressources est tenue de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités miniéres, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 1037 du 23 février 2023 sus-cité.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 40 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'inéligibilité est la perte du droit à l'ensemble des mesures d'accompagnement et d'appui. Elle est prononcée à l'encontre du bénéficiaire qui est dans l'incapacité d'assumer ses engagements et obligations dans un dé…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 227 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le contrat d'agence conclu pour une durée déterminée prend fin à l'expiration du terme prévu, sans qu'il soit nécessaire d'y mettre un terme par une quelconque formalité. Le contrat d'agence conclu pour une durée déte…
Arrêté > Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Article 4 — Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Les échantillons prélevés au cours des travaux et destinés à des analyses ou tests à l’extérieur du territoire congolais doivent faire l’objet d’un certificat d’origine délivré par le directeur général de la géologie …
Arrêté > Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Article 3 — Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
La société Plamex-Ressources est tenue d’associer aux travaux de prospection les cadres et techniciens de la direction générale de la géologie et du cadastre minier, conformément aux dispositions de l’article 9 du déc…
Arrêté > Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Article 11 — Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 18 avril 2025 Pierre OBA MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES ET DU DOMAINE PUBLIC ## RECONNAISSANCE DE TER…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets de l'immatriculation
Article 60 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui n'a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation, de la qualit…
Arrêté > Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Article 8 — Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
L’autorisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de non-exécution ou d’arrêt des travaux pendant trois mois consécutifs, sans raison valable, confo…
Arrêté > Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Article 10 — Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
La direction générale de la géologie et du cadastre minier est chargée de veiller à l’application des présentes dispositions.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 37 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'avertissement écrit est adressé au bénéficiaire dont le contrôle a constaté un manquement au moins à l'une des obligations visées à l'article 29 de la présente loi. Il constitue une mise en garde enjoignant au bénéf…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 38 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La suspension temporaire est une interruption provisoire du bénéfice des mesures prévues par la présente loi ; elle est prononcée à l'encontre du bénéficiaire qui, sanctionné par un avertissement écrit, n'est pas en m…
Assistant Mibeko
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