Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DES BUDGETS A/-BUDGET GENÉRAL
Article 3 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Le budget du district ou de région se divise en section ordinaire et en section extraordinaire tant en recettes qu'en dépenses. Les recettes de la section ordinaire complen- nent toutes les recettes annuelles et per…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 53 — LOI n° 23-2023
Le ministre chargé des sports délivre un agrément aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un rè…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 52 — LOI n° 23-2023
Pour participer à l’exécution d’une mission de service public, les fédérations sportives doivent : - être détentrices d’un récépissé délivré par le ministère de l’intérieur ; - être agréées par le ministère en charge …
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 55 — LOI n° 23-2023
Les fédérations agréées peuvent confi er à leurs organes nationaux et/ou départementaux une partie de leurs attributions. Toutefois, à l’exception des ligues professionnelles, toute délégation par une fédération de tou…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle de
Article 41 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle de l’exercice des professions pharmaceutiques et parapharmaceutiques est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler l’ex…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > Dispositions générales
Article 2 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Au sens du présent décret, on entend par conflit d’intérêts la situation dans laquelle se trouve une personne investie d’une mission de service public qui entre en concurrence avec des intérêts profession- nels ou per…
Décret > DECRET N° 59/58 DU 25 FEVRIER 1959
Article 4 — DECRET N° 59/58 DU 25 FEVRIER 1959
— Les membres du C.T.C. auront libre accès dans les différents services administratifs de la République du Congo aux documents nécessaires au bon exercice de leurs fonctions.
Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires > Des modalités
Article 22 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires
Pour la notation des fonctionnaires qui n’ont pas la qualité de supérieur hiérarchique immédiat, chacun des critères d’évaluation du rendement prévus à l’article 8 du présent décret est apprécié sur vingt (20) points,…
Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux > Du commandement
Article 5 — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux
Le commandement du 2e bataillon du génie travaux comprend : - le commandant de bataillon, chef de corps ; - le chef d’état-major ; - le chef de la division organisation, gestion et méthodes ; - le chef de la division …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VITESSE ET DISTANCES ENTRE VEHICULES
Article 90 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Limitation de vitesse (1) Les vitesses maximales autorisées en agglomérations sont fixées comme suit : - pour les véhicules de moins de 3500 Kg : 60 km/h ; - pour les véhicules de plus de 3500 kg : 40 km/h ; (2)En deh…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PERMIS DE CONDUIRE
Article 8 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Reconnaissance mutuelle de permis de conduire Chaque Etat membre de la CEMAC reconnaît la validité de tout permis de conduire délivré dans un autre Etat membre, sous réserve du contrôle de l’authenticité dudit permis …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PERMIS DE CONDUIRE
Article 7 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Validité des permis de conduire Les permis A1, A, B et G ont une validité de 10 ans. Ils sont renouvelables plusieurs fois pour la même durée, après une visite médicale satisfaisante. La validité des permis C, D, E et…
Assistant Mibeko
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