Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 16 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les échéonnements indicaires des cadres de la police sont ceux des cadres des services administratifs et financiers tels qu'ils sont fixés par l'arrêté n° 2425/FP. du 15 juillet 1958 sus见过, à l'exception du cadre de…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 16 — Code forestier (2020)
En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la forêt par la communauté locale ou les populations autochtones concernées, un organe placé sous l’autorité du président du conseil départemental ou munici…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 48 — LOI n° 23-2023
Les fédérations dites multisports et af- fi nitaires agréées par l’Etat participent à l’exécution d’une mission de service public. A ce titre, elles sont chargées, notamment, de : - promouvoir l’éducation par les activ…
Décret > DECRET N° 59/58 DU 25 FEVRIER 1959
Article 4 — DECRET N° 59/58 DU 25 FEVRIER 1959
— Les membres du C.T.C. auront libre accès dans les différents services administratifs de la République du Congo aux documents nécessaires au bon exercice de leurs fonctions.
Décret > Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux > Du commandement
Article 5 — Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux
Le commandement du 1er bataillon du génie travaux comprend : - le commandant de bataillon, chef de corps ; - le chef d’état-major ; - le chef de la division organisation, gestion et méthodes ; - le chef de la division…
Décret > Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux > De l’organisation
Article 3 — Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux
Le 1er bataillon du génie travaux, commandé par un officier supérieur de grade de colonel ou lieutenant- colonel, de la spécialité du génie, comprend : - le commandement ; - l’état-major ; - la division organisation, …
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle
Article 29 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle des professions médicales et des établissements médicaux est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - vérifier la régularité de …
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 4 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Informations des parties Chacune des Parties s’engage à mettre à la disposi- tion de l’autre Partie, à la demande écrite de celle-ci, toutes informations, conventions, études, notes, ex- pertises et projets de dévelop…
Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires > Des modalités
Article 22 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires
Pour la notation des fonctionnaires qui n’ont pas la qualité de supérieur hiérarchique immédiat, chacun des critères d’évaluation du rendement prévus à l’article 8 du présent décret est apprécié sur vingt (20) points,…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 246 — code de la marine marchande (1963)
— Accès des bords, embarquement clandestin. Toute personne autre que les fonctionnaires et agents des services publics, qui pénètre à bord d'un navire sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de l'armateur ou …
Code > code de la marine marchande (1963) > Généralités.
Article 93 — code de la marine marchande (1963)
— Définition de l'armateur. Est considéré comme armateur tout particulier, toute société, tout service public pour le compte duquel un navire est.armé, exploité ou simplement utilisé.
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 76 — code de la marine marchande (1963)
— La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave sauvée. Le propriétaire qui réclame cette épave n'en obtiendra la restitution qu'après paiement de la rémunération et des frais, droits et taxes o…
Assistant Mibeko
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