Résultats pour « Justice & droits »

Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION

Article 173 — LOI n° 4-2005

Les agents assermentés de l’administration des mines ont le droit de requérir la force publique dans l’exercice de leurs fonctions. Les officiers de police judiciaire et les autres agents de l’ordre ont l’obligation d…

Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE

Article 9 — code de la famille de 1984

La liberté d'expression, de presse, d'association, de cortège et de manifestation est garantie par la Loi. Les seules restrictions que comporte cette liberté sont celles qui sont imposées par le respect des droits d'a…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

Article 688 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

Article 1491 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la liquidation et du partage de la communauté.

Article 1473 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la …

Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS D’EXPLOITATION

Article 62 — LOI n° 4-2005

Le titulaire d’un permis d’exploitation qui, au bout de douze mois à compter de la date d’attribution n’a pas commencé les travaux de développement du champ minier, peut se voir retirer ledit permis par décision du Co…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1844-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 2232 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droi…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1388 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.

Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE

Article 7 — code de la famille de 1984

Toute personne majeure a le droit d'établir sa résidence où il convient et de changer le lieu de cette résidence. Toutefois, en ce qui concerne les collectivités villageoises, le Chef ne peut décider du choix de la no…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 85 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 85

L’intégralité de la Convention de Concession Les Parties conviennent que la présente Convention et ses Annexes contiennent l’intégralité des fon- dements contractuels des droits et obligations de chacune des Parties e…

Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière

Article 127 — Code forestier (2020)

La convention d’aménagement et de transformation porte sur des superficies et des durées suffisamment étendues pour permettre à son titulaire de conduire à terme les programmes d’aménagement convenus. La durée de cett…