Résultats pour « Justice & droits »

Texte Juridique (Générique) > Compte-rendu de Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-09-17

Préambule — Compte-rendu de Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-09-17

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 17 septembre 2025 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat. Neuf (…

Arrêté > Arrêté n° 7159/MCA-CAB

Article premier — Arrêté n° 7159/MCA-CAB

La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale Expro Worldwide B.V par arrêté n° 7159/MCA-CAB du 9 mai 2011 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) ans, alla…

Arrêté > Arrêté n° 3830

Signature — Arrêté n° 3830

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Brazzaville, le 8 septembre 2025 Rosalie MATONDO Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 défi nissant les directives nationales d’aménagement simplifi é d’une forêt communautaire La ministre de l’économie forestière, …

Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX

Article 33 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997

Les étrangers bénéficient, sur le territoire de la République du Congo, des mêmes droits et libertés que les citoyens congolais, dans les conditions déterminées par les traités et les lois, sous réserve de reciprocité.

Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CLASSIFICATION DES OPERATIONS MINIERES

Article 10 — LOI n° 4-2005

Toute personne morale ou physique qui désire se livrer à une ou plusieurs opérations minières prévues à l’article 7 ci-dessus doit obtenir les titres correspondants. Elle doit à cet effet présenter les aptitudes techn…

Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA NATURE DES TITRES MINIERS

Article 15 — LOI n° 4-2005

Les titres miniers pour les substances minérales ou fos- siles visées à l’article 3 ci-dessus comprennent : - l’autorisation de prospection ; - le permis de recherches ; - l’autorisation d’exploitation artisanale ; - …

Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES

Article 29 — LOI n° 4-2005

Le permis de recherches minières constitue un droit immobilier indivisible. Il est cessible et transmissible, sous réserve d’autorisation préalable du ministre chargé des mines.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Article 371-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lors…

Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES

Article 32 — LOI n° 4-2005

Le permis de recherches minières est établi pour une péri- ode de trois ans à compter de la date de la publication de l’acte attri- butif. Il est renouvelable deux fois par périodes biennales, à la demande de son titu…

Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES

Article 36 — LOI n° 4-2005

Le permis de recherches minières confère en outre à son titulaire, dans le cas des résultats fructueux des recherches, la priorité dans l’octroi des titres d’exploitation de ressources découvertes, notamment celles vi…

Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION ARTISANALE

Article 40 — LOI n° 4-2005

L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée à toute personne physique de nationalité congolaise ayant l’âge de 18 ans au moins ou à plusieurs d’entre elles, associées ou non en coopéra- tives. La demande d’a…

Loi > LOI n° 4-2005 > DE L ‘AUTORISATION D’EXPLOITATION

Article 47 — LOI n° 4-2005

L’autorisation d’exploitation des mines ou des carrières confère à son titulaire, pour la substance ou le groupe de substances minérales ou fossiles pour lesquelles elle est attribuée et dans une zone définie, le droi…