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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel > Dispositions
Article 34 — Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel
Les réclamations des candidats sont recevables dans un délai de trente jours suivant la date de publication des résultats. La direction des examens et concours techniques et professionnels dispose d’un délai de quinze…
Décret > Décret n° 59-215 du 31 octobre 1959 autorisant les maires de Brazzaville, Pointe-Noire et Dolisie à déléguer leur signature aux securtaires généraux et securitaire généraux adjoints pour la délivrance de certaines pièces.
Signature — Décret n° 59-215 du 31 octobre 1959 autorisant les maires de Brazzaville, Pointe-Noire et Dolisie à déléguer leur signature aux securtaires généraux et securitaire généraux adjoints pour la délivrance de certaines pièces.
Fait à Brazzaville, le 31 octobre 1959. F. YOULOU. Par le Premier ministe : Le ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE. Actes en abrégé PERSONNEL TRIBUNAL ADMINISTRATIF Nominations. — Par décret n° 59-216 du 31 octobre…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 21 — Journal officiel n° 31-2006
Le ministre chargé de l’administration du territoire peut dans le délai de la suspension ou de la fermeture provi- soire des locaux demander la dissolution judiciaire de tout parti politique. Dans ce cas, il saisit la…
Décret > DECRET N° 80-452/ETR/SG/DAAP/DP du 5 novembre 1980, portant nomination d'un membre de cabinet de l'attaché militaire, naval et de l'air pres l'ambassade de la République Populaire du Congo en République Democratique Allemande.
Signature — DECRET N° 80-452/ETR/SG/DAAP/DP du 5 novembre 1980, portant nomination d'un membre de cabinet de l'attaché militaire, naval et de l'air pres l'ambassade de la République Populaire du Congo en République Democratique Allemande.
Fait à Brazzaville, le 5 novembre 1980 Colonel Denis SASSOU-NGUESSO. Président du C.C. du PCT, Président de la République, Chef de l'Etat, Président du Conseil des Ministres LePremier Ministre,ChefduGouvernement Colon…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'acheteur.
Article 1656 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des recettes des ressources naturelles
Article 114 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des recettes des ressources naturelles est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - suivre les opérations de recouvrement des re- cettes des ressources naturelles ; - procéde…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des produits divers
Article 119 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des produits divers est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - produire mensuellement les états statistiques des recettes de service et de portefeuille enregistrées à la di…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du suivi des régisseurs
Article 121 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du suivi des régisseurs est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - suivre l’émission régulière des titres de recettes de service en régularisation ; - suivre les opérations e…
Décret > DECRET N° 80-478 du 7 novembre 1980, portant reclassement d'un agent en qualité de maître-assistant de litterature comparée, en service à l'Université Marien NGOUABI.
Article 2 — DECRET N° 80-478 du 7 novembre 1980, portant reclassement d'un agent en qualité de maître-assistant de litterature comparée, en service à l'Université Marien NGOUABI.
Leprésent décret qui prend effet tant du point de vue de la solde que de l'anciennete pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 7 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOM…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'acheteur.
Article 1657 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la faculté de rachat.
Article 1663 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
Décret > Décret N° 59-438 /ÉTR-D.AGPM du 30 décembre 1969, portant nomination de M. Bazinga (Apollinaire) en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentitaire de la République du Congo en République Française.
Article 2 — Décret N° 59-438 /ÉTR-D.AGPM du 30 décembre 1969, portant nomination de M. Bazinga (Apollinaire) en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentitaire de la République du Congo en République Française.
- Le ministre des'affaires étrangères est chargé de l'exécution duprésent décret qui prendra effet à comp ter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel. Brazzaville, le 30 décembre 1969, Le Command…
Assistant Mibeko
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