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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > CHAMP D’APPLICATION
Article 3-1 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les différends pouvant n…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:
Article 67 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Il est ajusté à cet article un second alinéa ainsi concu : « Les prestations de service visées ci-dessus sont impôs sables, alors même que leur coût constituterait un élé «ment du prix de revient d'un produit import…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 113 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Les redevables de l'impôt doivent tener au jour le jour des documents comptables faisant ressortir nettement les quantités de sucre importées. Ils sont tenus de fournir au service des Contributions directes, dans le…
Décret > DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
Article 8 — DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
— Pour être admis en qualité de membre de l'Ordre du Mérite Congolais, il faut être âge de 30 ans au moins, jour de ses droits civils et justifier, à défaut de titres exceptionnels, de dix ans de services civils ou de…
Décret > DECRET N° 59/59 DU 25 FÉVRIER 1959 NOMMANT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE CONSULTATIF
Article 2 — DECRET N° 59/59 DU 25 FÉVRIER 1959 NOMMANT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE CONSULTATIF
— Sont nommés membres du Conseil technique consultatif : a) Representants des centrales syndicales MM. Pongault et Songuemas, Bagana, Bayle et Ambily. b) Personalités gratuites MM. Moupala Victor, Filla Jean-Baptiste,…
Arrêté > ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959
Préambule — ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959
AUTORISANT L'ATTRIBUTION DU NOM DE M. DOMINIQUE OTTINO A UNE RUE OU PLACE PUBLIQUE DU CENTRE URBAIN DE JACOB Le Ministre l'Intérieur, Délegué du Premier Ministre, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi constituti…
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 92 — code de la marine marchande (1963)
— Les modalités d'application du présent chapitre ainsi que les tarifs des droits à percevoir par l'administration à raison des actes concernant les hypothèques maritimes seront fixés par décret.
Arrêté > Arrêté n° 2937 du 14 août 2025 portant attribution à la société Sama Al-Jazeera Trading and Contracting Sau d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mahouobo »
Préambule — Arrêté n° 2937 du 14 août 2025 portant attribution à la société Sama Al-Jazeera Trading and Contracting Sau d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mahouobo »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Code > code de la marine marchande (1963) > Généralités.
Article 95 — code de la marine marchande (1963)
— Définition du marin. Est considéré comme marin toute personne de l'un ou l'autre sexe qui s'engage envers l'armateur ou son représentant pour servir à bord d'un navire de mer et y occuper un emploi salarié sur le po…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 99 — code de la marine marchande (1963)
— Aptitude physique. Un arrêté pris par l'autorité maritime fixe les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de la profession de marin, en distinguant selon les différentes spécialités (pont, machine, …
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 103 — code de la marine marchande (1963)
— Mouvement des marins. Les embarquements et débarquements des marins sont portés par l'autorité maritime sur le livret professionnel ou la carte d'identité maritime. Ces titres doivent contenir aucune appréciation de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des immeubles
Article 526 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Assistant Mibeko
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