Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 165 — code de la marine marchande (1963)
— Définition. Le pilotage est un service public d'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné à cet effet pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports et rades, e…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PERMIS DE CONDUIRE
Article 8 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Reconnaissance mutuelle de permis de conduire Chaque Etat membre de la CEMAC reconnaît la validité de tout permis de conduire délivré dans un autre Etat membre, sous réserve du contrôle de l’authenticité dudit permis …
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 16 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les échéonnements indicaires des cadres de la police sont ceux des cadres des services administratifs et financiers tels qu'ils sont fixés par l'arrêté n° 2425/FP. du 15 juillet 1958 sus见过, à l'exception du cadre de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la perte de la nationalité française
Article 23-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apport…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 2 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les cadres de la police font partie des services administratifs et financiers de la République du Congo. # CHAPTER PREMIER # Dispositions générales.
Décret > Décret n° 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique
Article 2 — Décret n° 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique
La commission de labellisation dresse, conformément à ses attributions, un rapport annuel sur l’état de développement et de maturation des startups officiellement reconnues. A cette occasion, elle peut s’auto-saisir p…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la délégation des services publics
Article 79 — Décret n° 2009-156
Une pré-qualification des candidats est obliga- toirement organisée. Ces derniers doivent faire la preuve qu’ils satisfont aux critères de pré-qualification que l’Autorité délé- gante juge appropriés. Cette pré-qualif…
Arrêté > Arrêté n° 2716 du 31 juillet 2025 portant correction de la dénomination de la clinique Les Manguiers
Article 2 — Arrêté n° 2716 du 31 juillet 2025 portant correction de la dénomination de la clinique Les Manguiers
Tous les documents administratifs, publica- tions et communications officielles devront désormais faire référence à « Clinique Médicale Les Manguiers ».
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 24 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Dès qu'un projet de loi, une proposition de loi, une proposition de résolution sont déposés, ils sont polycopiers et déposés par les soins des services administratifs dans les casiers prévus à cet effet dans les loc…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle
Article 29 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle des professions médicales et des établissements médicaux est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - vérifier la régularité de …
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS SPECIALES
Article 41 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Les subventions budgétaires se répartisçant entre deux catégories de dépenses, les dépenses de fonctionnement de certains services publics, et sur tout les dépenses d'investissements économiques et sociaux.
Loi > Code forestier (2020) > Des prix de vente
Article 150 — Code forestier (2020)
Le prix de vente des bois de plantation est fixé par arrêté conjoint des ministres en charge des forêts et des finances. Il ne peut être inférieur aux coûts de mise en place et d’entretien des parcelles concernées jus…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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