Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3088 résultats pour « statuts société commerciale »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Formation du contrat
Article 249 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les parties sont libres de négocier et ne peuvent être tenues pour responsables si elles ne parviennent pas à un accord. Toutefois, la partie qui conduit ou rompt une négociation de mauvaise foi est responsable du pré…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 52 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— La nomination des fonctionnaires intérêtsés interviendra dans les conditions prévues à l'article 60 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Transfert des risques
Article 280 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si les marchandises vendues ne sont pas individualisées, le transfert des risques s'effectue au moment de leur identification qui emporte mise à disposition de l'acheteur.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
Article 179 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'intermédiaire qui a reçu des instructions précises ne peut s'en écarter, sauf à établir que les circonstances ne lui ont pas permis de rechercher l'autorisation du représenté, lorsqu'il y a lieu d'admettre que celui…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Exonération de responsabilité
Article 295 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque l'inexécution par l'une des parties résulte du fait d'un tiers chargé par elle d'exécuter tout ou partie du contrat, elle n'est pas exonérée de sa responsabilité.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
Article 81 — Acte uniforme portant droit commercial général
Un Comité technique de normalisation des procédures électroniques institué au sein de l'OHADA est chargé de la normalisation des procédures effectuées au moyen de documents et de transmissions électroniques.
Arrêté > Arrêté n° 3575 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Nord »
Signature — Arrêté n° 3575 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Nord »
Fait à Brazzaville, le 3 septembre 2025 Pierre OBA Inser Im 3575-1 Inser Im 3575-2 AUTORISATION D’EXPLOITATION
Arrêté > Arrêté n° 3629 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Géolane Sarl d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minga », dans le département de la Bouenza
Article 9 — Arrêté n° 3629 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Géolane Sarl d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minga », dans le département de la Bouenza
Les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier, procéderont à l’expertise et l’évaluation des colis de polynétaux avant toute exportation.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 11 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'interdiction à titre temporaire d'une durée supérieure à 5 ans, de même que l'interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de l'interdit, par la juridiction qui a prononcé cette interdiction. Ce…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Tableau 1 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
<table><tr><td>Ancienne hierarchie
Arrêté > Arrêté n° 3625 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bandna-Ouest »
Signature — Arrêté n° 3625 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bandna-Ouest »
Fait à Brazzaville, le 4 septembre 2025 Pierre OBA Insérer-Im3625-1 Insérer-Im3625-2
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 51 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les préposés des douanes seront intégrés dans le nouveau cadre des préposés, conformément au tableau de concordance ci-après :
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.