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Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES
Article 226 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sans préjudice de l’exercice d'un éventuel droit de rétention ou d’un droit exclusif au paiement, les deniers provenant de la réalisation des meubles sont distribués dans l’ordre suivant : 1°) aux créanciers des frais…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du passif de la communauté.
Article 1417 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxqu…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS
Article 290 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l’acheteur a la faculté d’accepter ou de refuser d’en prendre livraison. Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l’acheteur a la…
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du bureau budget Etat
Article 7 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le bureau budget Etat est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - recevoir tous les paiements du bureau budget Etat et du bureau budget fonctionnement de la caisse congolaise d’amortiss…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'extinction du cautionnement
Article 2315 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
Article 1155 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Néanmoins, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. La même règle s'applique aux restitutions de fruits,…
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 347 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article Unique — AVIS N° 347 DE L'OFFICE DES CHANGES
relatif aux relations financières entre la zone franc et l'Equateur. I. — A compter du 30 octobre 1959, l'Equateur est rayé de la liste des pays du groupe bilatéral ainsi que de la liste des pays avec lesquels la Fran…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > EFFETS DES HYPOTHÈQUES
Article 222 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Dans le cas où l'immeuble hypothéqué devient insuffisant pour garantir sa créance, par suite de destruction ou de dégradation, le créancier peut poursuivre le paiement de sa créance avant le terme ou obtenir une autre…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 183 — Code des hydrocarbures (2016)
Les droits et taxes de douane acquittés par les contracteurs dans le cadre des opérations d’importation et d’exportation des matériels, équipements et consommables constituent des coûts pétroliers. Les amendes, les pé…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées judiciaires
Article 218 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Mainlevée ou réduction de l'hypothèque peut être obtenue de la juridiction compétente qui l'a autorisée, statuant à bref délai, contre consignation, entre les mains d'un séquestre par lui désigné, des sommes en princi…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des affaires
Article 53 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau des affaires administratives et réglementaires est dirigé et animé par un chef de bu- reau. Il est chargé, notamment, de : - assurer la gestion administrative du service, à travers, notamment, la gestion des…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières aux baux à ferme.
Article 1769 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa locatio…
Assistant Mibeko
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