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Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 1 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Aux fins de la présente convention : a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale ; b) le terme prestations vise toutes prestation…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De l’inspection de l’hygiène
Article 52 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
L’inspection de l’hygiène, outre le secrétariat, comprend : - la division de l’hygiène hospitalière et de la sécurité des patients ; - la division de l’hygiène alimentaire ; - la division de l’hygiène environnementale…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > LEGISLATION APPLICABLE
Article 5 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. En ce qui concerne les personnes auxquelles s’applique la présente convention, la législation applicable est déterminée d’un commun accord entre les Membres intéressés, en vue d’éviter les conflits de lois et les c…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > DES ATTRIBUTIONS
Article 2 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
L’inspection générale de la santé, outre le secrétariat de direction et le service de la coordination, comprend : - l’inspection des affaires administratives et financières ; - l’inspection des services médicaux et pa…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section des
Article 78 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section des archives et de la documen- tation est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - enregistrer et assurer l’archivage des docu- ments de tra…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > DISPOSITIONS
Article 80 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Les chefs de service et chefs de bureau sont nommés par arrêté du ministre en charge de la santé.
Décret > Décret n° 59-174 du 21 août 1959, portant extension des dis-position de l'alinéa 4, de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux, de la République du Congo.
Article 1 — Décret n° 59-174 du 21 août 1959, portant extension des dis-position de l'alinéa 4, de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux, de la République du Congo.
Par extension des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP, du 26 juin 1958 susvisé, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux de la République du Congo (enseig…
Loi > Loi n° 5-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Signature — Loi n° 5-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la procédure de l’étude et de la notice
Article 23 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Le promoteur du projet dépose le rapport de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social accompagné du rapport d’audience publique en vingt (20) exemplaires, en version papier et en version numérique aup…
Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Article 13 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
A Rien dans la présente Convention n’affecte le transfert de technologie nucléaire à des fi ns pacifi ques qui est entrepris en vue de renforcer la protection physique des matières et installations nucléaires. 12. Le pa…
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 5 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
1. En plus des dispositions de l’article 4, tout Membre qui a accepté les obligations de la présente conven- tion, pour l’une ou plusieurs des branches de sécu- rité sociale dont il s’agit au présent paragraphe, doit …
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 11 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Les Membres pour lesquels la présente convention est en vigueur doivent se prêter mutuellement, à titre gratuit, l’assistance administrative requise en vue de faciliter l’application de ladite convention, ainsi que l’…
Assistant Mibeko
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