Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Arrêté > Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025 > OBJECTIFS DE L’AMENAGEMENT
Article 6 — Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025
Les objectifs de l’aménagement forestier simplifié sont : - Connaître la superficie de la concession forestière ; - Connaître les ressources forestières de la concession ; - Elaborer une cartographie précise de la for…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 26 — Code forestier (2020)
Le décret de classement d’une forêt au profit d’une collectivité locale fixe les limites de la forêt, indique les objectifs de son aménagement et détermine les droits d’usage qui y sont maintenus. Les objectifs de l’a…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.14 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Pouvoirs techniques Le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre a notamment les pouvoirs techniques suivants : a) délivrer, suspendre ou retirer les certificats de navigabilité, de transpo…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 54 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les sanctions prévues aux articles 44 à 51 de la présente loi sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes ou l’agrément. Elles sont prononcées sa…
Arrêté > Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.
Article 7 — Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.
— En cas d'hospitalisation, tout boursier a droit, à compter de la date de la suspension de sa bourse, un mois franc après son entree dans l'établissement hospitalier, à une allocation d'argent de poche de 300 francs …
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 23 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Si les inspecteurs du travail dans l’agriculture ne sont pas eux-mêmes habilités à intenter des poursuites, ils ont le droit de saisir directement l’autorité investie du pouvoir de les intenter, des procès-verbaux con…
Arrêté > Arrêté n° 5699 du 10 mai 2023 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Luyuan des mines Congo dans le département du Kouilou
Article premier — Arrêté n° 5699 du 10 mai 2023 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Luyuan des mines Congo dans le département du Kouilou
Le présent arrêté, pris en application de l’article 10 de l’arrêté n°18018/MEH-CAB du 19 décembre 2012 susvisé, accorde à la société de recherche et d’exploitation minière Luyuan des mines Congo, société anonyme à res…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire
Article 49 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— La loi fixe le nombre des députés, les conditions de leur élection, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. La loi fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assu…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 88 — Code forestier (2020)
La gestion des forêts communautaires se fait sur la base d’un plan simple de gestion. Le plan simple de gestion est élaboré par les services compétents de l’administration forestière. Toutefois, les communautés locale…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU PARLEMENT
Article 19 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires fixées au second mardi de mai et au premier mardi de novembre ou le surlende-main si le mardi est férié. La durée de chaque session ne peut …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 167 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si le vendeur n’est pas payé aux échéan- ces convenues, il peut demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUPRESIDENTDELA REPUBLICIQUE
Article 38 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le Président de la République exerce le droit de grace.
Assistant Mibeko
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