Résultats pour « Justice & droits »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Article 798 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 62 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 62

Rémunération due au Concédant 62.1. Le Concessionnaire occupe le domaine de l’Etat et tire un bénéficie de l’exploitation des Biens incor- porés au Périmètre de la Concession pendant toute la Période de Concession. Le…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Article 794 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité. Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûreté…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 55 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 55

Sous-traitants Le Concessionnaire a le droit de sous-traiter la four- niture de tout Service Concédé à des tiers, aux con- ditions suivantes : • Les contrats de sous-traitance se terminent à la fin de la Période de Co…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la remise de la dette.

Article 1285 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il n…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'acceptation pure et simple de la succession.

Article 783 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. Il en est de même : 1° De la renonciation, même gratuite, que fai…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 1 : Normes de référence et

Article 37 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 37

Consignes d’exploitation et horaires de fonctionnement des Aéroports 37.1. Les installations et Services Concédés sont exploités selon des consignes d’exploitation (incluant les horaires de fonctionnement) établies pa…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'acceptation pure et simple de la succession.

Article 782 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand l…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 780 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le c…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > ci-dessus.

Article 22 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 22

Condition résolutoire liée au Programme d’Investissement Durant trente-six (36) mois à compter de la Date de Début des Activités et afin de permettre le finan- cement bancaire du Programme d’Investissement, le Concess…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Objet, définition et

Article 4 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 4

Régime des Biens Plusieurs catégories de biens peuvent être exploitées par le Concessionnaire pour les besoins de la Concession : les biens incorporés au Périmètre de la Concession ou biens de retour, les biens de rep…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la conversion de l'usufruit

Article 760 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la r…