Résultats pour « Justice & droits »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes autorisés en justice.

Article 815-7-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupati…

Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > DISPOSITIONS FINALES (OU PARTICULIERES)

Article 26 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)

En cas de décès ou faillite, les dispositions de l'article 37 de la loi 004-74 du 4 Janvier 1974, portant Code Forestier sont applicables de plein droit.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.

Article 820 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut repr…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.

Article 821 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans le…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 1 : Normes de référence et

Article 33 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 33

Normes, procédures et standards tech- niques en matière de gestion aéroportuaire Le Concessionnaire s’engage à respecter les normes, procédures et standards techniques en vigueur en République du Congo en matière de g…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations principales

Article 39 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 39

Continuité et adaptation constante des Services Concédés 39.1. Toutes les opérations et exigences aéroportu- aires liées à la continuité des activités des aéroports et à la satisfaction permanente des besoins des com-…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 58 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 58

Réquisition et utilisation du domaine public aéroportuaire par les services publics Lorsque la sûreté publique, la sécurité intérieure et les questions de défense nationale sont gravement menacées, le Concessionnaire …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions applicables

Article 73 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 73

Règles de transition à l’expiration de la Convention Si, à l’expiration de la Convention de Concession pour quelque cause que ce soit, aucun nouveau con- cessionnaire n’est désigné, le Concédant prendra à sa charge l’…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 18 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Notifications - Représentants - Succursales 18.01 Tous les avis et autres communications prévus par la CONVENTION seront données par écrit, soit (i) par remise à un représentant autorisé de la partie à laquelle l'avis…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des attributions préférentielles.

Article 831 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale…

Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > DEFINITION DES UNITES FORESTIERES D'EXPLOITATION

Article 6 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)

Sous réserve des droits de tiers, les Unités Forestières d'Exploitation octroyées à l'Exploitant, d'une superficie de 13 000 hectares et 120 781 hectares sont définies comme suit: * Lot n°1:13000 hectares : - Le point…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.

Article 1236 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agis…