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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 15 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Terminaison et Renonciation 15.01 La CONVENTION prendra fin (i) si tous les PERMIS DE RECHERCHE ET PERMIS D'EXPLOITATION expient ou ne sont pas renouvelés conformément aux dispositions du CONTRAT D'ASSOCIATION ou de l…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 17 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Droit applicable La CONVENTION est regie et interpretee selon le croit con-golais.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2400 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : 1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ; 2° Ceux…
Décret > Décret n° 90-030 du 2 février 1990, portant nomination
Article 2 — Décret n° 90-030 du 2 février 1990, portant nomination
Les droits de Chancellerie, prévus par les textes en vigueur, son applicables.
Décret > Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)
Article 2 — Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)
La rémunération du camarade GATSONO (Basil) sera prise en charge par la Société ELF CONGO qui est en outre redevable, envers la Caisse de Retraite des Fonctionnaires, de la contribution patronale pour la Constitution …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
Article 2402 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, la clause, sauf convention contraire, confère de plein droit à l'un et à l'autre la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de part…
Décret > Décret n° 90-037 du 13 février 1990, fixant le traitement
Article 3 — Décret n° 90-037 du 13 février 1990, fixant le traitement
Les retenues pour pension seront opérées sur la base du traitement indicaire du grade de l'avant-droit.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.
Article 813-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peu…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements du Gouvernement
Article 18 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Le Gouvernement s'engage àmaintenir les droits d'exploitation accordés à la Société durant l'execution du contrat, sauf cas de faillite de la Société.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'obligation de faire ou de ne pas faire.
Article 1143 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages…
Arrêté > Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
Préambule — Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ELEVAGE, FORETS ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu l'arrêté général n° 1448/SCAE.-3 du 10 juin 1958 portant statut des chambres de commerce…
Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > Engagements du Gouvernement
Article 13 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)
Le Gouvernement s'engage à maintainir les droits d'exploitation durant l'exécution du contrat sauf cas de faillite.
Assistant Mibeko
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