Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De l’insertion économique
Article 33 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat encourage une démarche souple en matière d’emploi et d’activités productives en suppri- mant les obstacles au travail et en facilitant l’emploi des personnes agées. A cet effet, les employeurs sont tenus de leu…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De l’insertion économique
Article 34 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat encourage la formation continue des personnes âgées afin de leur permettre d’acquérir des nouvelles aptitudes.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De l’insertion économique
Article 35 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat garantit l’accès aux crédits à des taux préférentiels permettant à la personne âgée de créer sa propre activité productrice en vue de son autonomisation.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DE LA RECHERCHE
Article 37 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat assure la collecte et l’analyse des données nationales sur les personnes âgées, dans le cadre du registre social unifié et d’autres sources d’in- formation en matière d’action sociale.
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 43 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Sont punis d’un emprisonnement d’un (1) à deux (2) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui cèdent ou offrent des drogu…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DES INFRACTIONS
Article 42 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Est puni d’un emprisonnement d’un (1) à trois (3) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quicon- que se rend coup…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DES INFRACTIONS
Article 43 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Quiconque se rend coupable d’abandon d’une personne âgée est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA ou de l’une de …
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > Du fonctionnement
Article 9 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Les bénéficiaires de l’aide médicale et ceux ayant souscrit une assurance-maladie, ainsi que les personnes relevant des structures privées ou des établissements publics jouissant de la personnalité morale et de l’aut…
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé de maladie ordinaire
Article 24 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le congé de maladie est accordé sur demande de l’agent. Toutefois, il est accordé d’office si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles suivantes : - acte de dévouement dans un intérêt public ; - mise en…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 59 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Dans tous les cas prévus aux articles 40 à 46 de la présente loi, les tribunaux ordonnent la confiscation des installations, matériels, équipements et autres biens mobiliers utilisés ou destinés à être utilisés pour l…
Décret > Décret n° 2025-343 du 7 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-343 du 7 août 2025.
M. BAKARY TARAORE est nommé secrétaire exécutif permanent du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap. M. BAKARY TARAORE percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. MINISTERE DU COMMERCE, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété cédée à titre de garantie.
Article 2372-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030. Par dérogation à l'article 2029, le d…
Assistant Mibeko
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