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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 32 — Code forestier (2020)
Sont des forêts naturelles privées, celles qui se trouvent sur le domaine foncier appartenant à des personnes physiques, individuellement ou en indivision, ou à des personnes morales de droit privé.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des oppositions au mariage
Article 172 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 812 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires relatives au Titre VII. Les époux dont le mariage a été célébré devant l'Officier de l'Etat Civil sans contrat de mariage préalable avant l'entrée en vigueur du présent code ont un délai de cinq a…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
Article 1873-13 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à …
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 33 — Code forestier (2020)
La reconnaissance des droits des propriétaires des forêts naturelles privées se fait par l’Etat, conformément à la législation foncière en vigueur.
Loi > Code forestier (2020) > Des titres et des régimes
Article 105 — Code forestier (2020)
Le régime d’imposition directe est celui dans lequel le titulaire d’un permis d’exploitation domestique s’acquitte des taxes et autres droits liés à l’exploitation et à la commercialisation des produits forestiers.
Loi > Code forestier (2020) > Des titres et des régimes
Article 109 — Code forestier (2020)
Une entreprise forestière exerçant ses activités sous le régime du partage de production est dispensée des impôts directs d’Etat s’appliquant à l’exploitation forestière. Seuls restent acquis les droits et taxes, en r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1839 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en just…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la durée du
Article 67 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans la perspective de conclusion d’un nouveau contrat pétrolier sur un périmètre d’exploitation dont la validité est sur le point de prendre fin, le contracteur dont les droits vont prendre fin peut soumissionner à l…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 809 — code de la famille de 1984
Conflits de loi dans le temps - Principe. La loi nouvelle a effet immédiat au jour de sa mise en vigueur. Elle régit les actes et faits juridiques postérieurs et les conséquences que la loi tire des actes ou faits qui…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 10 — Code forestier (2020)
Sont du domaine forestier permanent : - les forêts du domaine privé de l’Etat ; - les forêts des personnes morales de droit public ; - les forêts communautaires.
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 132 — LOI n° 10-2022
Les deniers appartenant aux détenus et les primes qui leur sont éventuellement allouées, en contrepartie de leur travail, constituent leur pécule. L’administration de l’établissement pénitentiaire procède à la réparti…
Assistant Mibeko
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