Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Dispositions finales
Article 55 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Règlement des divergences d’interprétation on d’application Toute divergence d’interprétation ou d’application de la présente Convention non résolue par voie de négociation est, à la demande de l’État contractant conc…
Décret > Décret n° 2025-206 du 3 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-206 du 3 juin 2025.
Sont nommés directeurs centraux à la direction générale de la promotion de la femme : - directeur de l’encadrement, de l’animation et de la vulgarisation : M. BASSAFOULA (Charles), attaché des SAF de 6e échelon ; - di…
Décret > Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine > DISPOSITIONS
Article 11 — Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine
Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du ministre.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 9 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; …
Décret > Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine > DE L’ORGANISATION
Article 3 — Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine
La direction générale de l’équipement et du patrimoine, outre le secrétariat de direction, comprend : - la direction de l’équipement ; - la direction du patrimoine ; - la direction de l’administration, des finances et…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du commerçant et des actes de commerce
Article 3 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un p…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de démolir
Article 227 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le permis de démolir est délivré par l’autorité de la circonscription administrative concer- née, après instruction par la commission technique siégeant auprès du guichet unique informatisé.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 1 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'é…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du respect du corps humain
Article 16-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’élaboration et de l’adoption
Article 57 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Tout avant-projet de plan local d’urbanisme est soumis pour avis aux services techniques de l’urbanisme territorialement compétents.
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 815 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires au Titre X. Les règles relatives à l'autorité parentale s'appliqueront à tous les enfants mineurs quelle que soit la date de leur naissance. Le présent Code s'appliquera aux administrations légale…
Arrêté > Arrêté n° 3577 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à la société Feng Jia Congo Construction Industrielle, sise à Ntoula, district de Goma Tsé-Tsé dans le département du Pool
Article 7 — Arrêté n° 3577 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à la société Feng Jia Congo Construction Industrielle, sise à Ntoula, district de Goma Tsé-Tsé dans le département du Pool
La société Feng Jia Congo Construction Industrielle est tenue de souscrire une police d’assur- ance et de transmettre une copie à l’administration centrale des mines.
Assistant Mibeko
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