Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 288 — code de procedure penale (1963)
1. — La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage mais le président en avertit la cour cr…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 386 — code de procedure penale (1963)
1. — La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage mais le président en avertit le tribuna…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 744 — code de procedure penale (1963)
Pour les frais de justice, la durée de la contrainte par corps est fixée forfaitairement dans les limites de dix jours à trois mois, suivant le montant des frais tels qu'ils peuvent être évalués à partir des pièces fi…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 468 — code de procedure penale (1963)
1. — Sont déchus du droit d'opposition : a) Les contrevenants absents à l'adresse indiquée par eux au procès-verbal qui, convoqués, ne se seront pas présentés dans le délai d'un mois. b) Les contrevenants qui auront i…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 411 — code de procedure penale (1963)
Dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l'objet de la poursuite ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui ont fait l'objet d'une disqualification, soit au cours de …
Code > code de procedure penale (1963) > Du flagrant délit.
Article 331 — code de procedure penale (1963)
1. — La personne déférée en vertu de l'article 328 est avertie par le président qu'elle a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense ; mention de l'avis donné par le président et de la réponse du prévenu e…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 31 — Republique du Congo Constitution 2015
Les personnes âgées et les personnes vivant avec handicap ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement dans les conditions déterm…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 66 — Republique du Congo Constitution 2015
Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s'il : - n'est de nationalité congolaise d'origine ; - ne jouit de ses droits civils et politiques ; - n'est de bonne moralité ; - n'atteste d'une …
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 42 — code de procedure penale (1963)
1. — Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquis…
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 83 — code de procedure penale (1963)
Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'u…
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 566 — code de procedure penale (1963)
Dans toute information pour faux en écriture, le juge d'instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de s…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 424 — code de procedure penale (1963)
1. — Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si de quelle que manière que ce soit le prévenu forme opposition à son exécution. 2. — Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions…
Assistant Mibeko
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