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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes récognitifs et confirmatifs.
Article 1338 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'…
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Article 9 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Les agents publics doivent bénéficier, comme les autres travailleurs, des droits civils et politiques qui sont essentiels à l’exercice normal de la liberté syndicale, sous la seule réserve des obligations tenant à leu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des présomptions établies par la loi.
Article 1352 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes …
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention
Article 157 — LOI n° 10-2022
Le mineur détenu est orienté vers les quartiers qui sont réservés aux mineurs dans les établissements pénitentiaires. Il a droit à un traitement adapté à son âge et à sa per- sonnalité, dans le respect de sa dignité, …
Code > code de la famille de 1984 > De l'incapacité du mineur.
Article 352 — code de la famille de 1984
Droits du mineur de plus de 16 ans au regard de son contrat de travail. A partir de l'âge de seize ans, le mineur conclut son contrat de travail et le rompt avec l'assistance de son représentant légal. A partir de l'â…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.
Article 355 — code de la famille de 1984
Attribution. Le père est, du vivant des époux, administrateur légal des biens de leurs enfants mineurs et non émancipés sous réserve des exceptions ci-après indiquées. Ne sont pas soumis à ces administrations les bien…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOVERNEMENT
Article 46 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— L'Assemblée fixe son ordre du jour sauf le cas de sessions extraordinaires. L'ordre du jour de l'Assemblée nationale doit compter par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites
Article 26 — LOI n° 10-2022
Les personnes désignées à la présente sec- tion, chargées du contrôle, ont qualité d’inspecteurs. Elles ont le droit : - d’avoir accès à tous les renseignements con- cernant le nombre de détenus, le nombre de lieux de…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites
Article 27 — LOI n° 10-2022
Chaque inspection doit donner lieu à un rapport écrit qui sera transmis aux ministres de la justice et de l’intérieur chargés d’en assurer la diffu- sion publique. Les données personnelles des détenus ne peuvent être …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
Article 1873-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de séparation de biens.
Article 1542 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préfére…
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 413 — code de la famille de 1984
Comptes de gestion - Etat de situation. Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier peut, à tout moment, appéler devant lui le tuteur ou le subrogé tuteur, se faire produire les comptes de gest…
Assistant Mibeko
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